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BULLETIN OFFICIEL
20 c) encourage la coopération internationale en vue d'assurer l'assistance technique aux pays en développement ainsi que la création, le développement et le perfectionnement des installations et des réseaux de télécommunication dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris sa participation aux programmes appropriés des Nations Unies et l'utilisation de ses propres ressources, selon les besoins;
21 d) coordonne les efforts en vue de permettre le développement harmonieux des moyens de télécommunication, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de manière à utiliser au mieux les possibilités qu'ils offrent;
22 e) favorise la collaboration entre ses Membres en vue de l'établissement de tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière des télécommunications saine et indépendante:
23 1 pavo que l'aide pion de meures peres tant d'ade et la mominica-
24 8) procède à des études, arrête des réglementations, adopte des résolutions, formule des recommandations et des vœux, recueille et publie des informations concernant les télécommunications.
ARTICLE 5
Structure de l'Union
25 L'Union comprend les organes suivants:
26 1. la Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de l'Union;
27 2. les conférences administratives;
28 3. Se Conseil d'administration;
29 4. les organes permanents désignés ci-après:
30 a) le Secrétariat général;
31 b) le Comité international d'enregistrement des fréquences (IFRB); 32 c) le Comité consultatif international des radiocommunications
(CCIR);
33 d) le Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT).
ARTICLE 6
Conférence de plénipotentiaires
34 1. La Conférence de plénipotentiaires est composée de délégations représentant les Membres. Elle est normalement convoquée tous les cinq ans et, de toute façon, l'intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires successives n'excède pas six ans.
35 2. La Conférence de plénipotentiaires:
36 1) détermine les principes généraux que doit suivre l'Union pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 4 de la présente Convention:
37 b) examine le Rapport du Conseil d'administration relatant l'activité de tous les organes de l'Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires;
38 c) ¿tablit les bases du budget de l'Union ainsi que le plafond de ses dépenses pour la période allant jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, après avoir examiné tous les aspects pertinents de l'activité de l'Union durant cette période, y compris le programme des conférences et réunions et tout autre plan à moyen terme présenté par le Conseil d'administration;
39 d) formule toutes directives générales concernant les effectifs de l'Union et fixe, au besoin, les traitements de base, les échelles de traitements et le régime des indemnités et pensions de tous les fonctionnaires de l'Union;
40 e) yamin les comptes de l'Union et les approuve définitivement sil
41 f) élit les Membres de l'Union appelés à composer le Conseil d'administration:
42 8) élit le secrétaire général et le vice-secrétaire général et fixe la date à laquelle ils prennent leurs fonctions;
43 h) élit les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences et fixe la date à laqueile ils prennent leurs fonctions; 44 i) élit les directeurs des Comités consultatifs internationaux et fixe la
date à laquelle ils prennent leurs fonctions; •
45 révise la Convention si elle le juge nécessaire:
46 46 k) conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l'Union et les k) conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l'Union et les autres organisations internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil d'administration au nom de l'Union avec ces mêmes organisations et lui donne la suite qu'elle juge convenable;
47 1) traite toutes les autres questions de télécommunication jugées nécessaires.
ARTICLE T
Conférences administratives
48 1. Les conférences administratives de l'Union comprennent:
49 a) les conférences administratives mondiales:
50 b) les conférences administratives régionales.
51 2. Les conférences administratives sont normalement convoquées pour traiter de questions de télécommunication particulières. Seules les questions inscrites à leur ordre du jour peuvent y être débattues. Les décisions de ces conférences doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la Convention. Lors de la prise des résolutions et décisions, les conférences administratives devraient tenir compte des répercussions financières prévisibles et doivent s'efforcer d'éviter de prendre telles résolutions et décisions qui peuvent entraîner le dépassement des limites périeures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires. 52 3. (1) L'ordre du jour d'une conférence administrative mondiale
peut comporter:
53 a) la révision partielle des Règlements administratifs énumérés au numéro 643;
54 exceptionnellement, la révision complète d'un ou plusieurs de ces Règlements;
55 toute autre question de caractère mondial relevant de la compétence de la conférence.
56 (2) L'ordre du jour d'une conférence administrative régionale ne peut porter que sur des questions de télécommunication particulières de caractère régional, y compris des directives destinées au Comité international d'enregistrement des fréquences en ce qui concerne ses activités intéressant la région dont il s'agit, à condition que ces directives ne soient pas contraires aux intérêts d'autres régions. En outre, les décisions d'une telle conférence doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions des Règlements administratifs.
ARTICLE 8
Conseil d'administration
57 (1) Le Conseil d'administration est composé de quarante et un Membres de l'Union élus par la Conférence de plénipotentiaires en tenant compte de la nécessité d'une répartition équitable des sièges du Conseil entre toutes les régions du monde. Sauf dans les cas de vacances sc produisant dans les conditions spécifiées par le Règlement général, les Membres de l'Union élus au Conseil d'administration remplissent leur mandat jusqu'à la date à laquelle la Conférence de plénipotentiaires procède à l'élection d'un nouveau Conseil. Ils sont rééligibles.