BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6132 du 7 mars 2013

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N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-89-124 du 1°* ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention internationale des télécommunications, faite à Naïrobi le 6 novembre 1982 et

des Protocoles y annexés.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne.

Vu la Convention internationale des télécommunications. faite à Nairobi le 6 novembre 1982 et les Protocoles y annexés :

• Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention et des Protocoles précités, fait à Genève le 3 juillet 1989.

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale des télécommunications. faite à Nairobi le 6 novembre 1982 et les Protocoles y annexés.

Fait à Rabat. le jer ramadan 1432 (2 août 2011).

Pour contreseing :

Le Chef du gouverement. .

ABBAS EL FASSI.

*

*

CONVENTION INTERNATIONALE DES

TÉLÉCOMMUNICATIONS

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS FONDAMENTALES

Préambule

1 En reconnaissant pleinement à chaque pays le droit souverain de réglementer ses télécommunications et compte tenu de l'importance croissante des télécommunications pour la sauvegarde de la paix et le développement social et économique de tous les pays, les plénipotentiaires des gouvernements contractants, ayant en vue de faciliter les relations pacifiques et la coopération entre les peuples par le bon fonctionnement des télécommunications ont, d'un commun accord, arrêté la présente Convention, qui est l'instrument fondamental de l'Union internationale des télécommunications.

CHAPITRE I

Composition, objet et structure de l'Union

ARTICLE I

Composition de l'Union

1. L'Union internationale des télécommunications se compose de Membres qui, eu ¿gard au principe d'universalité et à l'intérêt qu'il y a á ce que la participation à l'Union soit universelle, sont:

a) tout pays énuméré dans l'annexe 1, qui signe et ratifie la Conven-

tion du adhère à cet Acte;

4 b) tout pays non énuméré dans l'annexe 1, qui devient Membre des Nations Unies et adhère à la Convention conformément aux dispositions de l'article 46;

5 c) tout pays souverain non énuméré dans l'annexe 1, et non Membre des Nations Unies, qui adhère à la Convention conformément aux dispositions de l'article 46, après que sa demande d'admission en qualité de Membre de l'Union a été agréée par les deux tiers des Membres de l'Union.

6 2. En application des dispositions du numéro 5, si une demande d'admission en qualité de Membre est présentée dans l'intervalle de deux Conférences de plénipotentiaires, par la voie diplomatique et par l'entremise du pays où est fixé le siège de l'Union, le secrétaire général consulte les Membres de l'Union; un Membre sera considéré comme s'étant abstenu s'il n'a pas répondu dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été consulté.

ARTICLE 2

Droits et obligations des Membres

7 1. Les Membres de l'Union ont les droits et sont soumis aux obligations prévues dans la Convention.

8 2. Les droits des Membres, en ce qui concerne leur participation aux conférences, réunions et consultations de l'Union, sont les suivants: 9 a) tout Membre a le droit de participer aux conférences de l'Union,

est éligible au Conseil d'administration et a le droit de présenter des candidats aux postes de fonctionnaires élus de tous les organes permanents de l'Union:

10 b) tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 117 e: 179, droit à une voix à toutes les conférences de l'Union, à toutes les réunions des Comités consultatifs internationaux et, s'il fait partie du Conseil d'aministration, à toutes les sessions de ce

11 c) tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 117 et 179, également droit à une voix dans toute consultation effectuée par correspondance.

ARTICLE 3

Siège de l'Union

12 Le siège de l'Union est fixé à Genève.

ARTICLE 4

Objet de l'Union

13 1. L'Union a pour objet:

a) de maintenir et d'étendre la coopération internationale entre tous

les Membres de l'Union pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes, ainsi que de promouvoir et d'offrir l'assistance technique aux pays en développement dans le domaine des télécommunications;

15 b) de favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunication, d'accroître leur emploi et de généraliser le plus possible leur utilisation par le public:

16 c) d'harmoniser les efforts des nations vers ces fins.

17 2. A cet effet et plus particulièrement, l'Union:

18 a) effectue l'attribution des fréquences du spectre radioélectrique et l'enregistrement des assignations de fréquence, de façon à éviter les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunications des différents pays;

19 b) coordonne les efforts en vue d'éliminer les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays et d'améliorer l'utilisation du spectre des fréquences;