Dahir n° 1-13-06 du 8 février 2013
portant promulgation de la loi n° 83-12 complétant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers.
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portant promulgation de la loi n° 83-12 complétant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers.
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complétant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers.
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portant promulgation de la loi n° 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.
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relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6132 - 24 rabii II 1434 (7-3-2013)
Dahir n° 1-13-06 du 27 rabii 1 1434 (8 février 2013) portant promulgation de la loi n° 83-12 complétant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 83-12 complétant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 27 rabii | 1434 (8 février 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
*
* *
complétant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers
Article unique
Les dispositions de l'article premier de la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, promulguée par le dahir n° 1-82-5 du 30 rabii I 1403 (15 janvier 1983), telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont complétées comme suit :
« Article premier. - Il est institué dans chacune des wilayas « des régions .. ., de Fès-Boulemane et de l'Oriental, un « centre hospitalier.
.....
« les centres hospitaliers des wilayas des régions … « ......de Fès-Boulemane et de l'Oriental sont dénommés «respectivement. ..., « Centre hospitalier Hassan Il » « et « Centre hospitalier Mohammed VI ».
<......... .....»
(Le reste sans changement)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6131 du 21 rabii II 1434 (4 mars 2013).
Dahir n° 1-13-07 du 27 rabii | 1434 (8 février 2013) portant promulgation de la loi n° 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 120-12 relative à l'annulation des majorations, majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement amendes, afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, le 27 rabii 1 1434 (8 février 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
*
*
relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes,
droits, contributions et redevances dus aux communes,
préfectures et provinces, et régions
Article unique
Les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions, prévus respectivement par la loi n° 47-06 et la loi n° 39-07, par les contribuables et les redevables antérieurement au 1ºr janvier 2013 et demeurés impayés avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel sont annulés, à condition que ces contribuables et redevables acquittent le principal desdits taxes, droits, contributions et redevances avant le 31 décembre 2013.
es annulations susvisées sont effectuées d'office par le chargé du recouvrement lors de l'acquittement du principal des taxes, droits, contributions et redevances visés ci-dessus, sans demande préalable de la part du contribuable ou redevable concerné.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6130 du 17 rabii Il 1434 (28 février 2013).
relative aux centres hospitaliers..
portant promulgation de la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers..
relative à la fiscalité des collectivités locales.
édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales