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BULLETIN OFFICIEL
Les règles et les conditions de révision des prix sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement après visa du ministre chargé des finances, les cahiers des charges indiquent expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité.
3 - Marché à prix provisoire :
Le marché est passé à prix provisoire lorsque l'exécution de la prestation doit être commencée alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix initial définitif ne sont pas réunies en raison de son caractère urgent.
Le marché ne peut être passé à prix provisoire que dans le cas prévu à l'alinéa 5 du paragraphe Il de l'article 86 ci-dessous et dans les conditions prévues au paragraphe b) de l'article 87 ci-dessous.
Chapitre Il Formes des marchés et modes de leur passation
ART. 13. - Forme et contenu des marchés
A. - Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges précisent les conditions de leur passation et de leur exécution. Les cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).
1 - Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux, fournitures ou services ou à une catégorie particulière de ces marchés. Ces cahiers sont approuvés par décret.
Si un marché comporte plusieurs catégories de prestations, le cahier des clauses administratives générales applicable est celui correspondant à la catégorie prépondérante de ces prestations.
En cas d'absence d'un cahier des clauses administratives générales propre aux prestations objet du marché, celui-ci est régi par l'un des cahiers des clauses administratives générales en vigueur le plus adapté en procédant aux ajustements nécessaires.
2 - Les cahiers des prescriptions communes fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les • marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel ou par un même service spécialisé ou par un établissement public.
Les cahiers des prescriptions communes peuvent cependant : - contenir, dans le respect des prescriptions du cahier des
clauses administratives générales, toutes prescriptions communes, autres que techniques, à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables ou au département ministériel ou service qu'ils concernent ; - déterminer, en particulier, les clauses financières communes
qui concernent la nature des prestations, notamment, la définition des prix et les formules de révision des prix, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Ces cahiers sont approuvés par arrêté du ministre concerné et visés, le cas échéant, par le ministre chargé des finances lorsque lesdits cahiers comportent des clauses ayant une incidence financière.
Les cahiers des prescriptions communes propres à un département ministériel ou à un établissement public peuvent être étendus à d'autres départements ministériels ou établissements publics, selon le cas, par arrêté du ministre concerné ou par décision du conseil d'administration de l'établissement public concerné.
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N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
3 - Les cahiers des prescriptions spéciales fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas échéant, de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers sans toutefois, reprendre les clauses du cahier des clauses administratives générales ou du cahier des prescriptions communes auxquelles ils ne dérogent pas.
Les cahiers des prescriptions spéciales sont signés par le maître d'ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché. Cette signature prend la forme d'une signature scannée ou électronique pour le cahier des prescriptions spéciales publié dans le portail des marchés publics.
B. - Les cahiers des prescriptions spéciales doivent contenir, au moins les mentions suivantes :
a) le mode de passation ;
b) la référence expresse aux alinéas, paragraphes et articles du présent décret en vertu desquels le marché est passé ;
c) l'indication des parties contractantes, les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d'ouvrage et du cocontractant ;
d) l'objet et la consistance des prestations avec indication de la ou des préfectures ou provinces ou localités du lieu d'exécution des prestations ;
e) l'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché ;
f) le prix, sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires ;
g) le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché ; h) les conditions de réception et, éventuellement, de livraison des prestations ;
i) les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur;
j) les clauses de nantissement ;
k) les conditions de résiliation ;
1) l'approbation du marché par l'autorité compétente.
Les cahiers des prescriptions spéciales doivent contenir également les autres mentions obligatoires prévues par les cahiers des clauses administratives générales.
En outre, les cahiers des prescriptions spéciales peuvent comporter, selon les cas, une clause relative à la compensation industrielle et ce dans le respect des engagements internationaux du Royaume du Maroc.
C. - Les engagements réciproques que les marchés constatent sont conclus sur la base de l'acte d'engagement souscrit par l'attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales.
ART. 14. - Publication des programmes prévisionnels
Le maître d'ouvrage est tenu de publier au début de chaque année budgétaire et au plus tard avant la fin du premier trimestre, dans un journal à diffusion nationale au moins et dans le portail des marchés publics, le programme prévisionnel des marchés qu'il compte passer au titre de l'année considérée. Il peut également procéder à sa publication par tout autre moyen de publication notamment par voie électronique.
Le maître d'ouvrage doit afficher le programme prévisionnel des marchés dans ses locaux pendant une durée de trente (30) jours au moins.