N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
Des programmes prévisionnels modificatifs ou complémentaires peuvent être publiés ultérieurement à cette date, en cas de besoin dans les conditions prévues ci-dessus.
Le programme prévisionnel doit contenir notamment, l'indication de l'objet de l'appel à la concurrence, la nature de la prestation, le lieu d'exécution, le mode de passation envisagé et la période prévisionnelle de la publication de l'avis d'appel à la concurrence des marchés que le maître d'ouvrage envisage de lancer au titre de l'année budgétaire considérée.
ART. 15. - Appel à manifestation d'intérêt
L'appel à manifestation d'intérêt a pour objet de permettre au maître d'ouvrage d'identifier préalablement au lancement d'un appel à la concurrence, les concurrents potentiels.
Lorsque le maître d'ouvrage décide de recourir à la procédure d'appel à manifestation d'intérêt, celui-ci fait l'objet d'un avis publié dans un journal à diffusion nationale au moins et dans le portail des marchés publics pendant un délai fixé par le maître d'ouvrage.
L'avis d'appel à manifestation d'intérêt fait connaître notamment :
- l'objet de la prestation à réaliser ;
- les pièces à produire par les concurrents ;
- le lieu de retrait des dossiers ;
- le lieu de réception des candidatures ;
- la date limite de la réception des candidatures.
L'appel à manifestation d'intérêt ne peut avoir pour effet de limiter le nombre des concurrents.
L'appel à manifestation d'intérêt n'ouvre aucun droit aux concurrents potentiels et ne justifie pas le recours à la procédure négociée ni à l'appel d'offres restreint à moins que les conditions de recours à ces procédures soient remplies.
ART. 16. - Modes de passation des marchés
1 - A l'exception des prestations architecturales régies par les dispositions du chapitre V ci-dessous, les marchés de travaux, fournitures et services, sont passés par appel d'offres, concours ou selon la procédure négociée.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit "ouvert" lorsque tout concurrent peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature. Il est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres, les concurrents que le maître d'ouvrage a décidé de consulter.
L'appel d'offres est dit "avec présélection" lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d'une commission d'admission, les concurrents présentant les capacités suffisantes, notamment du point de vue technique et financier.
Le concours met en compétition des concurrents, sur la base d'un programme, pour la réalisation d'une prestation nécessitant des recherches particulières d'ordre technique, esthétique ou financier.
La procédure négociée permet au maître d'ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents dans les conditions prévues à la section III du chapitre IV du présent décret.
2- Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, • et dans les conditions fixées à l'article 88 ci-dessous, il peut être
procédé à l'exécution de prestations sur bons de commande.
Chapitre IV Procédures de passation des marchés publics Section première. - Appel d'offres Sous-section première. - Appel d'offres ouvert ou restreint
ART. 17. - Principes et modalités
1 - L'appel d'offres ouvert ou restreint obéit aux principes suivants:
a) un appel à la concurrence ;
b) l'ouverture des plis en séance publique ;
c) l'examen des offres par une commission d'appel d'offres ; d) le choix par la commission d'appel d'offres de l'offre la plus avantageuse à proposer au maître d'ouvrage ;
e) l'obligation pour le maître d'ouvrage qui procède à l'appel d'offres de communiquer aux membres de la commission d'appel d'offres le montant de l'estimation prévue à l'article 5 ci-dessus. Cette communication doit être faite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessous.
2 - Il ne peut être passé de marchés sur appel d'offres restreint que pour les prestations qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d'entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, en raison de leur nature, de leur particularité, de l'importance des compétences et des ressources à mobiliser, des moyens et de l'outillage à utiliser et dont le montant est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams toutes taxes comprises.
Le maître d'ouvrage doit consulter au moins trois (3) concurrents susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire.
Le recours à l'appel d'offres restreint donne lieu à l'établissement par l'autorité compétente ou le sous ordonnateur d'un certificat administratif explicitant les raisons qui ont conduit au choix de cette procédure.
3 - L'appel d'offres peut être au "rabais ou à majoration" ou "sur offres de prix".
Pour les appels d'offres dits "au rabais ou à majoration", concurrents souscrivent l'engagement d'effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l'estimation est faite par le maître d'ouvrage, moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage.
Pour les appels d'offres sur "offres de prix" , le dossier d'appel d'offres ne donne d'indication aux concurrents que sur la nature et l'importance des travaux, fournitures ou services et pour lesquels les concurrents proposent les prix et en arrêtent le lesquels les concurrents proposent les prix et en arrêtent le montant définitif.
ART. 18. - Règlement de consultation
I. - Le règlement de consultation est un document qui détermine les conditions de présentation des offres et les modalités d'attribution des marchés.
Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement de consultation établi par le maître d'ouvrage. Le règlement de consultation mentionne notamment :
1 - la liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 27 ci-dessous ;