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BULLETIN OFFICIEL
2 - les critères d'admissibilité des concurrents et d'attribution du marché. Ces critères doivent être objectifs, non discriminatoires et non disproportionnés par rapport à la consistance des prestations et doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché à conclure.
Les critères d'admissibilité des concurrents peuvent être assortis de coefficients de pondération. Cette pondération ne doit en aucun cas être un moyen pour restreindre la concurrence.
a) Pour les marchés de travaux :
• les critères d'admissibilité des concurrents prennent en compte notamment :
-les garanties et capacités juridiques, techniques et
financières ;
- les références professionnelles des concurrents, le cas
échéant.
Ces critères sont appréciés en fonction des éléments et documents contenus dans les dossiers administratifs, techniques et additifs, le cas échéant prévus à l'article 25 ci-après présentés par les concurrents.
Lorsque la présentation de l'offre technique prévue à l'article 28 ci-après est exigée, ces critères d'admissibilité peuvent être complétés notamment par :
- les moyens humains et matériels à affecter au chantier ; - l'expérience spécifique et le profil du personnel par rapport à la nature des prestations ;
- le planning de réalisation proposé ;
- les méthodes et procédés de construction ;
- les qualités esthétiques et fonctionnelles de la prestation ; - les performances liées à la protection de l'environnement ; -le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
• Pour l'attribution du marché, le seul critère à prendre en considération, après admission des concurrents, est le prix proposé.
b) Pour les marchés de fournitures :
• les critères d'admissibilité des concurrents prennent en compte notamment :
- les garanties et capacités juridiques, techniques et
financières ;
- les références professionnelles des concurrents, le cas
échéant.
Ces critères sont appréciés en fonction des éléments et documents contenus dans les dossiers administratifs, techniques et additifs, le cas échéant.
Lorsque la présentation d'une offre technique est exigée, les critères d'admissibilité peuvent être complétés notamment par :
- les qualités fonctionnelles de la fourniture ;
- les garanties offertes ;
- le service après-vente ;
- les moyens humains et matériels à mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation ;
- les performances liées à la protection de l'environnement ;
N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
- le développement des énergies renouvelables et l'efficacité
énergétique.
• Pour l'attribution du marché, Le seul critère à prendre en considération, après admission des concurrents, est le prix proposé. Toutefois, pour les fournitures induisant un coût d'utilisation et/ou de maintenance, le critère « coût d'utilisation et/ou maintenance » peut être pris en considération. Dans ce cas, l'attribution du marché se fait sur la base du prix global combinant le prix d'acquisition et l'évaluation monétaire du coût d'utilisation et/ou de maintenance pendant une durée déterminée.
c) Pour les marchés de services :
• les critères d'admissibilité des concurrents prennent en compte notamment :
- les garanties et capacités juridiques, techniques et
financières ;
- les références professionnelles des concurrents, le cas
échéant.
Ces critères sont appréciés en fonction des éléments et documents contenus dans les dossiers administratifs, techniques et additifs, le cas échéant.
Lorsque la présentation d'une offre technique est exigée, les critères d'admissibilité peuvent être complétés, selon le cas, notamment par :
— la méthodologie proposée ;
- les moyens humains et matériels à mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation;
- le chronogramme d'affectation des ressources humaines ; - le caractère innovant de l'offre ;
- la qualité de l'assistance technique ;
- le degré de transfert de compétences et de connaissances ; - les garanties offertes ;
- le planning de réalisation proposé ;
- l'expérience spécifique et le profil du personnel par
rapport à la nature des prestations ;
- les performances liées à la protection de l'environnement ; - le développement des énergies renouvelables et l'efficacité
énergétique ;
• Pour l'attribution du marché, le seul critère d'attribution à prendre en considération, après admission des concurrents, est le prix proposé lorsque le marché porte sur des prestations autres que les études.
• Pour les marchés d'études, l'attribution du marché est effectuée sur la base de l'offre économiquement avantageuse dans les conditions prévues à l'article 154 ci-dessous.
3 - La ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix des offres doit être exprimé, lorsque le concurrent n'est pas installé au Maroc. Dans ce cas, pour être évaluées et comparées, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham. Cette conversion s'effectue sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur, donné par Bank Al-Maghrib, le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d'ouverture des plis.