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BULLETIN OFFICIEL
ART. 45. - Annulation d'un appel d'offres
1 - L'autorité compétente peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du marché, annuler l'appel d'offres. Cette annulation intervient dans les cas suivants :
a) lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l'appel d'offres ont été fondamentalement modifiées ;
b) lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution normale du marché ;
c) lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ;
2 - l'autorité compétente annule l'appel d'offres, selon les mêmes conditions, dans les cas suivants :
a) lorsqu'un vice de procédure a été décelé ;
b) en cas de réclamation fondée d'un concurrent sous réserve des dispositions de l'article 169 ci-dessous ;
3- l'annulation de l'appel d'offres fait l'objet d'une 3 - l'annulation décision signée par l'autorité compétente mentionnant les motifs de ladite annulation.
La décision d'annulation est publiée dans le portail des marchés publics.
4 - Le maître d'ouvrage informe, par écrit, les concurrents et l'attributaire du marché en précisant le ou les motifs d'annulation de l'appel d'offres et communique une copie de la décision d'annulation aux membres de la commission d'appel d'offres.
5 - L'annulation d'un appel d'offres ne justifie pas le recours à la procédure négociée.
6- En cas d'annulation d'un appel d'offres dans les conditions prévues ci-dessus, les concurrents ou l'attributaire du marché ne peuvent prétendre à indemnité.
Sous-section 2. - Appel d'offres avec présélection
ART. 46. - Principes et modalités
Il peut être passé des marchés par appel d'offres avec présélection lorsque les prestations objet du marché nécessitent, en raison de leur complexité ou de leur nature particulière, une sélection préalable des concurrents dans une première étape avant d'inviter ceux d'entre eux qui ont été admis à déposer des offres dans une deuxième étape.
L'appel d'offres avec présélection obéit aux principes suivants :
a) un appel à la concurrence ;
b) l'ouverture des plis en séance publique ;
c) l'examen des offres par une commission d'appel d'offres avec présélection ;
d) le choix par la commission d'appel d'offres avec présélection de l'offre la plus avantageuse à proposer au maître d'ouvrage ;
e) l'obligation pour le maître d'ouvrage qui procède à l'appel d'offres avec présélection de communiquer, aux membres de la commission d'appel d'offres avec présélection le montant de l'estimation prévue à l'article 5 ci-dessus. Cette communication se fait dans les conditions prévues à l'article 61 ci-dessous.
N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
ART. 47. - Publicité de l'appel d'offres avec présélection L'avis d'appel d'offres avec présélection est publié, dans les mêmes conditions que celles prescrites aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1.2 de l'article 20 ci-dessus. Toutefois, la publication de cet avis doit intervenir quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réception des dossiers d'admission.
Cet avis fait connaître :
a) l'objet de l'appel d'offres avec présélection avec indication du lieu d'exécution ;
b) l'autorité qui procède à l'appel d'offres avec présélection ; c) le (ou les) bureau (x) et l'adresse du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres avec présélection ;
d) le bureau et l'adresse du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;
e) le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance d'admission, en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs dossiers d'admission au président de la commission à l'ouverture de la séance ;
f) les pièces justificatives prévues dans le règlement de consultation que tout concurrent doit fournir.
ART. 48. - Règlement de consultation de l'appel d'offres avec présélection
L'appel d'offres avec présélection fait l'objet d'un règlement de la consultation établi par le maître d'ouvrage indiquant notamment :
I. - Pour l'étape de présélection
1. La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément au paragraphe II-A-I), B et C de l'article 50 ci-dessous ;
2. Les critères de présélection des concurrents. Ces critères différent selon la nature des prestations à réaliser. Ils peuvent prendre en compte notamment :
-les garanties et capacités juridiques, techniques et financières ;
- les références professionnelles des concurrents, le cas
échéant ;
Ces critères sont appréciés en fonction des éléments et documents contenus dans les dossiers administratifs, techniques et additifs, le cas échéant.
II. - Pour l'étape d'évaluation des offres :
1 - La liste des pièces à fournir par le concurrent admis conformément au paragraphe II-A-2 de l'article 50 ci-dessous ;
2 - Les critères d'évaluation des offres des concurrents et d'attribution du marché qui doivent être objectifs et non d'attribution discriminatoires et doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché à conclure et non disproportionnés par rapport à la consistance des prestations.
Les critères d'évaluation des offres des concurrents peuvent être assortis de coefficients de pondération. Cette pondération ne doit en aucun cas être un moyen pour restreindre la concurrence.