BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

5 - Le président remet aux membres de la commission le support écrit contenant l'estimation du coût des prestations établie conformément à l'article 5 ci-dessus. Les membres de la commission paraphent toutes les pages dudit support. Ce support doit être conservé par le président avec le dossier d'appel d'offres.

6 - Le président donne lecture de la liste des concurrents admis sans faire connaître les motifs des éliminations des concurrents évincés.

7 - Lorsque ni l'offre technique ni l'offre variante, ni le dépôt d'échantillons, prototypes, prospectus, notices ou autres documents techniques ne sont exigés, la commission poursuit ses documents techniques ne sont exigés, la commission poursuit ses travaux et procède à l'ouverture et à l'examen des offres financières des concurrents admis dans les conditions prévues dans les articles 39 et 40 ci-dessus.

8- Lorsque le dépôt des échantillons, prototypes, prospectus, notices ou autres documents techniques et/ou la présentation d'une offre technique incluant ou non une offre variante sont exigés :

a) le président ouvre, selon le cas, les enveloppes contenant les prospectus, notices ou autres documents techniques et / ou les enveloppes contenant les offres techniques des concurrents admis. Il donne lecture des pièces contenues dans chaque enveloppe.

b) les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financières des concurrents à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s'appliquent. Ces enveloppes doivent rester fermées et mises en lieu sûr jusqu'a leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 39 ci-dessus.

c) le président fixé, en concertation avec les membres de la commission, selon le cas, la date et l'heure de :

-la séance d'examen des échantillons, prototypes, prospectus, notices ou autres documents techniques, le cas échéant, et / ou l'offre technique dans les conditions prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus ;

- la reprise de la séance publique qu'il communique aux

concurrents et au public présent.

•

9 - A la reprise de la séance publique conformément aux dispositions de l'article 39 ci-dessus, le président donne lecture, à haute voix, de la liste des concurrents admis ainsi que celle des concurrents non retenus sans énoncer les motifs de leur élimination.

10 - Le président ouvre après les enveloppes portant la mention "offre financière" et donne lecture de la teneur des actes d'engagement.

11 - Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement et, selon le cas, les bordereaux des prix, les détails estimatifs, les bordereaux des prix-détails estimatifs, les bordereaux du prix global, les décompositions du montant global ainsi que les bordereaux des prix pour approvisionnements, le cas échéant.

Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle.

12 - Les dispositions des articles 40 à 44 du présent décret relatives à l'évaluation des offres, à l'offre excessive ou anormalement basse et à l'appel d'offres infructueux, au procès-verbal de la séance d'examen des offres, et aux résultats de l'appel d'offres sont applicables à l'appel d'offres avec présélection.

N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

ART. 62. - Annulation de l'appel d'offres avec présélection Les dispositions de l'article 45 du présent décret sont applicables à l'appel d'offres avec présélection.

Section Il . - Le concours

ART. 63. - Principes et modalités du concours

1 - Le concours porte :

a) soit sur la conception d'un projet ;

b) soit à la fois sur la conception d'un projet et la réalisation de l'étude y afférente ;

:c) soit à la fois sur la conception d'un projet et la réalisation de l'étude y afférente et le suivi et le contrôle de sa réalisation ;

d) Soit la conception et la réalisation du projet lorsqu'il s'agit d'un marché de conception-réalisation prévu à l'article 10 ci-dessus.

Les prestations qui peuvent faire l'objet de concours

territoire, de l'urbanisme ou de l'ingénierie et les prestations qui font l'objet de marché de conception-réalisation.

2 - Le concours est organisé sur la base d'un programme établi par le maître d'ouvrage.

3 - Le concours comporte un appel public à la concurrence ; les concurrents désirant. y participer peuvent déposer une demande d'admission. Seuls sont admis à déposer des projets, les concurrents retenus par le jury de concours à l'issue de la séance d'admission dans les conditions fixées à l'article 71 ci-dessous.

- Les projets proposés par les concurrents retenus sont xaminés et classés par un jury.

5 - Le concours comporte l'ouverture des plis en séance publique.

ART. 64. - Programme du concours

Le programme du concours indique les besoins et la consistance prévisionnels auxquels doit répondre la prestation et fixe le maximum de la dépense prévue pour l'exécution de ladite prestation.

Il indique également les éléments suivants :

-l'énoncé de l'objectif recherché par le concours et l'exposé des aspects principaux à considérer ;

- une définition des composantes du projet et de sa

consistance ;

Le programme du concours prévoit l'allocation de primes aux cinq (5) projets les mieux classés parmi les projets retenus. Il fixe les montants de ces primes.

Le montant de la prime allouée à l'attributaire du marché est déduit des sommes qui lui sont dues au titre dudit marché. Cette disposition s'applique également à l'attributaire du marché de conception réalisation.

ART. 65. - Publicité du concours

L'avis du concours est publié dans les mêmes conditions que celles prescrites aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 du I de l'article 20 ci-dessus. Toutefois, la publication de cet avis doit intervenir quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la séance d'admission.