N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
Cet avis fait connaître :
a) l'objet du concours et, le cas échéant, le lieu d'exécution ; b) l'autorité qui procède au concours ;
c) le (ou les) bureau (x) et l'adresse du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier de concours ;
d) le bureau et l'adresse du maître d'ouvrage où les dossiers d'admission sont déposés ou adressés ;
e) le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance d'admission, en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs dossiers d'admission au président du jury du concours ;
1) les pièces justificatives prévues dans le règlement du concours que tout concurrent doit fournir ;
•g) la (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé, pour les marchés de travaux ou le (ou les) domaine (s) d'activité pour les marchés d'études et de maîtrise d'œuvre, conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 66. - Règlement du concours
Le concours fait l'objet d'un règlement du concours établi par le maître d'ouvrage et indiquant notamment :
a) La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément au paragraphe Il de l'article 50 ci-dessus ;
b) Les critères de sélection des concurrents qui prennent en compte particulièrement :
-les garanties et capacités juridiques, techniques et
financières des concurrents ; financières des concurrents ;
-les références professionnelles des concurrents, le cas
échéant.
Ces critères sont appréciés en fonction des éléments et documents contenus dans les dossiers administratif, technique et additif, le cas échéant.
c) Les critères d'évaluation et de classement de projets : 1 - lorsque le concours porte uniquement sur la conception d'un projet; ces critères d'évaluation des projets portent notamment sur :
- le coût prévisionnel du projet ;
- le caractère innovant du projet ;
- le degré de transfert de compétences ;
— les qualités esthétiques et fonctionnelles ;
- les performances liées à la protection de l'environnement ; -le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
2 - lorsque le concours porte sur la conception d'un projet et la réalisation de l'étude y afférente et / ou sur le suivi ou le contrôle de la réalisation dudit projet ou sur un marché conception-réalisation, ces critères d'évaluation des projets et des offres portent notamment sur :
— le coût prévisionnel du projet ;
- la méthodologie proposée ;
- les moyens humains et matériels à mettre en œuvre pour la prestation à réaliser ;
- le chronogramme d'affectation des ressources humaines ; - le caractère innovant du projet ;
- la qualité de l'assistance technique ;
- le degré de transfert de compétences ;
- les garanties offertes ;
- le planning de réalisation proposé ;
- l'expérience spécifique et le profil du personnel par rapport à la nature des prestations ;
- les qualités esthétiques et fonctionnelles ;
— les performances liées à la protection de l'environnement ; - le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
Une note est attribuée à chaque critère.
Le règlement du concours exige l'obtention d'une note technique minimale et globale pour l'admission et éventuellement une note minimale d'admission par critère.
Les critères choisis par le maître d'ouvrage doivent être objectifs, non discriminatoires et non disproportionnés par rapport à la consistance de la prestation et avoir un lien direct avec l'objet du concours.
d) La ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé, lorsque le concurrent n'est pas installé au Maroc. Dans ce cas, pour être évalués et comparés, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham.
Cette conversion doit s'effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d'ouverture des plis donné par Bank Al-Maghrib.
e) La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents.
Le règlement du concours est signé par le maître d'ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché. Cette signature prend la forme d'une signature scannée ou électronique en ce qui concerne le règlement du concours publié dans le le portail des marchés publics.
ART. 67. - Dossier de concours
Le concours fait l'objet d'un dossier établi par le maître d'ouvrage et qui comprend :
a) une copie de l'avis de concours ;
b) le programme du concours ;
c) le modèle de la demande d'admission ;
d) le modèle de la déclaration sur l'honneur ;
e) le règlement du concours.
Les dossiers du concours doivent parvenir aux membres du jury de concours prévu à l'article 70 ci-dessous dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 2 de l'article 19 ci-dessus.
Les dossiers de concours sont remis aux concurrents dans les mêmes conditions que celles prévues dans les paragraphes 3 à 6 de l'article 19 ci-dessus.
Exceptionnellement, le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier du concours sans en changer l'objet. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier et mises à la disposition des autres concurrents.