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BULLETIN OFFICIEL
Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la séance d'admission, ce report fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues au paragraphe 7 de l'article 19 ci-dessus.
ART. 68. - Conditions requises des concurrents et justifications des capacités et des qualités
Les conditions requises des concurrents pour participer au concours sont les mêmes que celles prévues à l'article 24 ci-dessus.
Les pièces à produire pour justifier leurs capacités et leurs qualités sont les mêmes que celles prévues au paragraphe Il de l'article 50 ci-dessus.
ART. 69. - Contenu, présentation, dépôt et retrait de la demande d'admission
Le contenu, le dépôt et le retrait des demandes d'admission sont effectués dans les conditions prévues à l'article 51
ci-dessus.
ART. 70. - Jury du concours
Le jury du concours est constitué dans les conditions visées à l'article 35 ci-dessus.
En outre, le maître d'ouvrage convoque un représentant du département ministériel concerné par le domaine objet du concours ; toutefois en cas d'absence de ce dernier, la séance se tient valablement.
ART. 71. - Séance d'admission
La séance d'admission se déroule conformément aux d'admission dispositions de l'article 53 ci-dessus.
ART. 72. - Procès-verbal de la séance d'admission
Le procès-verbal de la séance d'admission est dressé conformément aux dispositions de l'article 54 ci-dessus.
ART. 73. - Résultats définitifs de la séance d'admission Le maître d'ouvrage informe les concurrents éliminés des motifs de leur éviction par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par tout moyen de communication pouvant donner date certaine. Cette lettre doit leur être adressée dans un délai qui ne peut dépasser cinq (05) jours à compter de la date d'achèvement de la séance d'admission.
Les éléments d'information ayant été été à l'origine de l'élimination des concurrents doivent être conservés par le maître d'ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum.
Le maître d'ouvrage informe également, dans le même délai de cinq (05) jours à compter de la date d'achèvement de la séance d'admission, les concurrents admis par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par tout moyen de communication pouvant donner date certaine.
Cette lettre est adressée aux concurrents admis au moins quarante (40) jours avant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis. Elle indique le lieu de réception des projets et éventuellement des offies des concurrents ainsi que la date, l'heure et le lieu de la réunion du jury de concours.
Le maître d'ouvrage invite également les concurrents admis à retirer le dossier de concours et à déposer :
- leurs projets appuyés d'une estimation du coût global
desdits projets ;
N° 6140 - 23 joumada 1 1434 (4-4-2013)
- leurs offres financières, lorsque le concours porte sur la conception d'un projet et la réalisation de l'étude y afférente et / ou sur le suivi ou le contrôle de la réalisation dudit projet ou sur un marché conception-réalisation ;
-Les pièces du dossier administratif prévues à l'alinéa 2)
du paragraphe II-A de l'article 50 ci-dessus.
Les projets et le dossier administratif visés ci-dessus, peuvent être accompagnés chacun d'un état des pièces qui les constituent.
Lorsqu'un concurrent estime que le délai prévu par la lettre d'admission n'est pas suffisant pour la préparation des projets et le cas échéant des offres, compte tenu de la complexité des prestations, il peut, au cours de la première moitié dudit délai, demander au maître d'ouvrage, par courrier porté avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par courrier électronique confirmé, le report de la date de la séance d'ouverture des plis. La lettre du concurrent doit comporter tous les éléments permettant au maître d'ouvrage d'apprécier sa demande.
Si le maître d'ouvrage reconnaît le bienfondé de la demande du concurrent, il peut procéder au report de la date de la séance d'ouverture des plis. Dans ce cas, le report, dont la durée est laissée à l'appréciation du maître d'ouvrage, fait l'objet d'une lettre de report indiquant la nouvelle date de la séance d'ouverture des plis.
Le report de la date de la séance d'ouverture des plis pour ce motif, ne peut intervenir qu'une seule fois quel que soit le concurrent qui le demande.
Le maître d'ouvrage informe de ce report tous les concurrents admis.
ART. 74. - Documents et informations à fournir aux concurrents admis
•Le maître d'ouvrage met à la disposition des concurrents admis :
1 - lorsque le concours porte uniquement sur la conception du projet, un dossier contenant tous documents, plans et schémas et toute autre donnée que le maître d'ouvrage juge utile pour l'établissement du projet objet du concours ;
2 - lorsque le concours porte sur les cas prévus aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 1) de l'article 63 ci-dessus, un dossier comportant les pièces ci-après énoncées :
- un exemplaire du projet du marché à conclure ;
- les plans, schémas et les documents techniques et toute
autre donnée, le cas échéant ;
- le modèle de l'acte d'engagement ;
: - les modèles, selon le cas, du bordereau des prix, du détail
estimatif, du bordereau des prix-détail estimatif, du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global.
Le maître d'ouvrage peut tenir des réunions d'information et / ou des visites des lieux, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 23 ci-dessus.
ART. 75. - Contenu et présentation des dossiers
Les dossiers des concurrents admis doivent comporter les projets et les pièces exigés par la lettre d'admission prévue à l'article 73 ci-dessus et doivent être présentés selon la forme et dans les conditions fixées à l'article 29 ci-dessus.