BULLETIN OFFICIEL
N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
2 - Le concours architectural est organisé sur la base d'un programme établi par le maître d'ouvrage.
3- Le concours architectural comporte un appel public à la concurrence ; tout architecte désirant y participer peut déposer un projet.
4 - Les projets proposés par les architectes sont examinés et classés par le jury de concours.
5 - Seuls sont attributaires de primes et de contrats, les architectes dont les projets sont classés premiers par le jury de concours dans les conditions fixées à l'article 122 ci-dessous.
6 - Le concours comporte l'ouverture des plis en séance publique. ART. I13. - Programme du concours architectural
1 - Le programme du concours indique les besoins et la consistance prévisionnels auxquels doit répondre le projèt et fixe le budget prévisionnel maximum pour l'exécution du projet à réaliser.
2 - Le programme du concours architectural doit comporter en outre les éléments suivants :
- l'énoncé de l'objectif recherché par le conçours et l'exposé des aspects importants à considérer ;
- une définition détaillée des composantes du projet et de
sa consistance ;
- une description du contexte d'intervention, accompagnée
de l'énoncé des dispositions urbanistiques et réglementaires du projet ;
3 - Il est joint à ce programme le levé topographique du site du projet ainsi que les études géotechniques préliminaires susceptibles de renseigner l'architecte sur le projet envisagé.
4 - Le programme prévoit l'allocation de primes aux cinq (5) projets les mieux classés parmi les projets retenus. Le montant de la prime attribuée au lauréat retenu est déduit des honoraires qui lui sont dus au titre du contrat relatif à la conception, au suivi et au contrôle de l'exécution du projet.
ART. I14.:- Publicité du concours architectural
La publicité du concours architectural est effectuée conformément aux dispositions de l'article 93 ci-dessus.
Toutefois, la publication de l'avis de concours doit intervenir dans un délai de quarante (40) jours au moins avant la date fixée pour la réception des projets. Ce délai court à partir du lendemain de la date de publication de l'avis au portail des marchés publics et dans le journal paru le deuxième.
ART. 115. - Règlement du concours architectural :
Le concours architectural fait. l'objet d'un règlement de concours établi par le maître d'ouvrage et comprenant notamment :
1. - En phase d'évaluation des projets :
1 - Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le contrat à l'architecte qui a présenté l'offre la plus avantageuse. Ces critères sont variables selon l'objet du contrat. Ils portent sur :
A. - la qualité de la proposition technique : :
a)du point de vue de l'originalité, la pertinence et l'intelligence créative de la proposition, l'insertion du projet dans le site et son voisinage urbain, la qualité architecturale globale de la proposition, la qualité des espaces intérieurs et extérieurs et le respect de l'environnement ;
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b) par rapport aux exigences du programme du: concours portant sur le respect des surfaces des différentes composantes du programme, des normes et règlements de confort et de sécurité et la qualité de la distribution et des flux et de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. : :
c) du point de vue de la faisabilité technique porțant sur la qualité du parti constructif, la quálité des dișpositifs de circulation horizontale et verticale et la qualițé des infrastructures.
B. - l'optimisation des coûts du projet et des délais de sa réalisation portant sur :
1 - l'estimation sommaire, hors taxes, du coût global du projet à réaliser ; :
: :
2 - le calendrier d'établissement des études ;
C - la proposition d'honoraires présentée par l'architecte. II. - En phase d'allocation des primes et d'attribution du contrat:
- la liste des pièces à fournir par les architectes
conformément à l'article 97 ci-dessus ;
- les critères d'admissibilité des architectes qui prennent en
compte leurs capacités juridiques. :
III. - La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les architectes-concurrents.
IV. - Les conditions de :sauvegarde et de la levée de l'anonymat.
Le règlement du concours doit être signé par le maître d'ouvrage avant le lancement du concours. La signature du maître d'ouvrage prend la forme d'une signature scannée ou électronique en ce qui concerne le règlement de concours publié dans le portail des marchés publics.
ART. 116. - Dossier de concours architectural
I- Le concours architectural fait l'objet d'un dossier établi par le maître d'ouvrage et qui comprend :
- une copie de l'avis de concours ;
- le programme du concours ;
- un exemplaire du contrat d'architecte ;
- les plans et les documents techniques, le cas échéant ;
- le modèle de l'acte d'engagement ;
- le modèle de la déclaration de l'identité de l'architecte prévu à l'article 120 ci-dessous ;
- le modèle de la déclaration sur l'honneur ;
- le règlement de concours. :
2 - Les dossiers de concours doivent parvenir aux membres du jury de concours prévu à l'article 118 ci-dessous dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 2 de l'article 99 ci-dessus.
3- Les dossiers du concours architectural doivent être disponibles avant la publication de l'avis du concours et être mis à la disposition des concurrents dès la première parution de l'avis du concours architectural dans l'un des supports de publication prévu dans l'article 93 ci-dessus et jusqu'à la dațe limité de dépôt des demandes d'admission des concurrents.