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BULLETIN OFFICIEL
4 - Les noms des architectes ayant procédé au retrait ou au téléchargement du dossier du concours architectural avec l'indication de l'heure et de la date du retrait ou du téléchargement sont inscrits dans un registre spécial tenu par le maître d'ouvrage.
5 - Les dossiers de concours sont remis aux architectes dans les mêmes conditions que celles prévues aux paragraphes 5 et 6 de l'article 99 ci-dessus.
6 - Exceptionnellement, le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier de concours architectural sans changer l'objet du concours. Ces modifications sont communiquées à tous les candidats ayant retiré ou téléchargé ledit dossier et mises à la disposition des autres candidats.
Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la séance d'ouverture des plis, ce report doit être publié conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 99 ci-dessus.
7 - Lorsqu'un architecte estime que le délai prévu par l'avis de publicité n'est pas suffisant pour la préparation des offres compte tenu de la complexité des prestations, il peut, au cours de la première moitié du délai de publicité, demander au maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par courrier électronique confirmé, le report de la date d'ouverture des plis. La lettre de l'architecte doit comporter tous les éléments permettant au maître d'ouvrage d'apprécier sa demande.
Si le maître d'ouvrage reconnaît le bienfondé de la demande de l'architecte, il peut procéder au report de la date d'ouverture des plis. Dans ce cas, le report, dont la durée est laissée à l'appréciation du maître d'ouvrage, fait l'objet d'un avis rectificatif. Cet avis est publié dans le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale au moins choisis par le maître d'ouvrage, dont l'un est en langue arabe et l'autre en langue étrangère.
Le report de la date d'ouverture des plis pour ce motif, ne peut intervenir qu'une seule fois quelque soit l'architecte qui le demande.
Le maître d'ouvrage informe de ce report les architectes ayant retiré ou téléchargé les dossiers du concours architectural.
ART. 117. - Conditions requises des architectes
Les conditions requises des architectes pour participer au concours architectural sont les mêmes que celles prévues à l'article 96 ci-dessus.
ART. 118. - Jury du concours architectural
Le jury de concours architectural est constitué des membres du jury de la consultation architecturale visés à l'article 103 ci-dessus.
ART. 119. - Etablissement de l'anonymat
Les projets proposés par les architectes sont déposés selon les formes et conditions de sauvegarde de l'anonymat.
Le maître d'ouvrage assure la codification des projets proposés par les architectes.
La sauvegarde de l'anonymat doit être assurée jusqu'à ce que le jury procède à sa levée.
N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
Le règlement de concours prévoit, à cet effet, les conditions de présentation des offres de manière à sauvegarder l'anonymat des propositions des architectes.
Les conditions de sauvegarde, de codification et de levée de l'anonymat sont fixées par les articles 120, 121, 122 et 123 ci-dessous.
ART. 120. - Contenu, présentation et dépôt des dossiers des
architectes
I. - Contenu des dossiers des architectes :
Le dossier présenté par chaque architecte comprend les pièces suivantes :
A. - la déclaration d'identité de l'architecte dûment remplie et signée.
B. - la proposition technique comportant :
1 - le plan d'implantation orienté situation et masse et indiquant l'emprise du ou des bâtiments à réaliser par rapport aux emprises publiques ainsi que les emprises éventuelles d'équipements publics prévus par les plans d'urbanisme ;
2 -les plans d'architecture aux échelles appropriées présentant les différents niveaux, les assemblages, les coupes et les façades ainsi que tout autre dessin architectural que le règlement du concours architectural juge utile de joindre à la prestation du concurrent se rapportant notamment aux perspectives, à la simulation dans site et aux rendus d'ambiance. Ces plans d'architecture doivent être présentés au format précisé dans ledit règlement architectural.
3 - la note de présentation à la fois descriptive, explicative et justificative du projet du concurrent, énumérant les ouvrages à réaliser, et indiquant leurs caractéristiques fonctionnelles, leur répartition et leurs liaisons dans l'espace ; elle comporte aussi le descriptif sommaire des prestations techniques et de finition proposées ainsi que le tableau des surfaces utiles et hors œuvre.
C.- L'estimation sommaire, hors taxes, du coût du projet établie sur la base du calcul des surfaces et des prestations techniques et de finitions proposées.
D.- Le projet de contrat d'architecte paraphé et signé par ce dernier.
E. - L'acte d'engagement fixant le taux des honoraires proposé par l'architecte.
II. - Présentation des dossiers des architectes :
Le dossier présenté par chaque architecte doit être mis dans un emballage accompagné d'une enveloppe fermée contenant la déclaration d'identité de l'architecte dûment remplie et signée et paraphée par le concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet.
L'emballage et l'enveloppe visés ci-dessus ne doivent comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'emballage contient trois plis :
1 - Le premier pli porte la mention « projet » et contient la proposition technique.
2 - Le deuxième pli porte la mention « estimation » et contient :
- l'estimation sommaire du coût du projet ;
- le calendrier d'établissement des études.