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N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 139. - Maîtrise d'ouvrage déléguée
Les régions, les préfectures, les provinces et les communes peuvent dans les conditions fixées par l'article 161 ci-dessous, et après autorisation du ministre de l'intérieur, contracter des conventions de maîtrises d'ouvrages déléguées avec les administrations publiques, les établissements publics, sociétés d'Etat ou filiales publiques ainsi qu'avec les sociétés dans lesquelles ces régions, préfectures, provinces et communes détiennent une part du capital social.
Ces conventions sont soumises pour avis au ministre de l'intérieur avant leur signature par les parties concernées. Le ministre de l'intérieur peut fixer par arrêté le modèle de ces conventions.
ART. 140. - Communication des rapports des marchés Pour les marchés passés par les régions, les préfectures, les provinces et les communes, les rapports de présentation et les rapports d'achèvement prévus aux artiçles 163 et 164 ci-dessous sont communiqués par le maître d'ouvrage au ministre de l'intérieur à la demande de ce dernier.
ART. 141. - Promotion de l'emploi local
Les marchés de travaux et de services autres que les études passés par les régions, les préfectures, les provinces et les communes peuvent contenir une clause obligeant le titulaire du marché à recourir à l'emploi de la main d'œuvre locale au niveau de la collectivité bénéficiaire de la prestation objet du marché, dans la limite de dix pour cent (10 %) de l'effectif requis pour la réalisation du marché.
ART. 142. - Contrôle et audit
Les marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes et leurs avenants sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses desdites régions, des préfectures, des provinces, et des communes, à des contrôles et audits à l'initiative du ministre de l'intérieur.
Les dispositions de l'article 165 ci-dessous sont applicables aux marchés et avenants y afférents passés par les régions, les préfectures, les provinces et les communes dont les montants excèdent trois million (3.000.000) de dirhams toutes taxes comprises et pour les marchés négociés dont les montants excèdent un million (1.000.000) de dirhams toutes taxes comprises. Ces seuils peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les contrôles et audits visés au paragraphe précédent font l'objet de rapports à adresser au ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur publie la synthèse desdits rapports de contrôle et d'audit dans le portail des marchés publics.
ART. 143. - Réclamations en cas de non remise du dossier
d'appel à la concurrence
Lorsque pour une raison quelconque, le dossier d'appel à la concurrence n'est pas remis au concurrent ou à son représentant qui s'est présenté au lieu indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence, le maître d'ouvrage est tenu de lui délivrer, le même jour, une attestation constatant le motif de la non remise du jour, dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au concurrent la préparation de son dossier. Une copie de ladite attestation est versée dans le dossier du marché.
En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l'attestation qui lui a été délivrée, le concurrent peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le gouverneur, le wali ou le ministre de l'intérieur, selon le cas, pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l'obtention d'un dossier et la réponse qui lui a été faite.
Lorsque le bienfondé de la requête est établi, le gouverneur, le wali ou le ministre de l'intérieur, selon le cas, ordonne, par décision motivée, au maître d'ouvrage la remise immédiate du dossier d'appel à la concurrence au requérant ou éventuellement le report de la date d'ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au concurrent de préparer son dossier.
L'avis de report est publié dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d'ouvrage, dont l'un est en langue arabe et l'autre en langue étrangère. Il est également publié dans le portail des marchés publics.
ART. 144. - Approbation des marchés
Les marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes sont approuvés dans les conditions prévues à l'article 152 ci-dessous. Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté les autorités habilitées à approuver lesdits marchés.
ART. 145. - Comité de suivi des marchés des régions, des
préfectures, des provinces et des communes Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité de suivi des marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes comprenant des représentants du ministère de l'intérieur et des représentants de ces organismes. Le nombre et la qualité de ces représentants ainsi que l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le comité de suivi est chargé de :
- concevoir la stratégie de la commande des régions, des
préfectures, des provinces et des communes ;
- entreprendre des études relatives à la commande des régions, des préfectures, des provinces et des communes ; - suivre l'évolution de la commande publique locale, des
procédures d'achats et l'évaluation des répercussions économiques et sociales et de proposer toute mesure susceptible d'améliorer la gestion des commandes et leur rentabilité sur les plans économique, commercial et technique;
- émettre son avis sur les projets de textes relatifs aux
marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes ;
- émettre son avis sur les décisions du ministre de l'intérieur d'exclure provisoirement ou définitivement un concurrent ou un titulaire, selon le cas, de la participation aux marchés de l'une ou de l'ensemble des régions, des préfectures, des provinces et des communes ;
- émettre son avis sur les doléances et réclamations des concurrents en matière de marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes conformément à la législation en vigueur ;
- émettre son avis sur toute question se rapportant à la
commande publique locale qui lui est soumise par le ministre de l'intérieur ;