BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

- assister les maîtres d'ouvrages locaux dans l'établissement

des documents relatifs à la préparation et à la passation de leurs marchés ;

- collecter, traiter et analyser les données relatives aux

marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes;

- établir chaque année un recensement général des marchés

des régions, des préfectures, des provinces et : des communes et des recensements partiels concernant un ensemble de maîtres d'ouvrages locaux ou une catégorie donnée de marchés de ces organismes. Le maître d'ouvrage communique au comité les données et pièces nécessaires auxdits recensements. La liste des données et des pièces demandées dans le cadre desdits recensements ainsi que les modalités et les délais de leur collecte sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

ART. 146. - Collectif d'achats

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 162 ci-dessous et vu les avantages que peut procurer cette procédure pour les régions, les préfectures, les provinces et les communes, le ministre de l'intérieur ou toute personne déléguée par lui à cet effet peut demander auxdites régions, préfectures, provinces et communes de recourir à la procédure du collectif d'achats.

Les conventions constitutives des collectifs d'achats sont approuvées conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur peut fixer par arrêté les modèles unifiés des conventions constitutives des collectifs d'achats.

Chapitre VII Dématérialisation des procédures

ART. 147. - Documents à publier dans le portail des marchés

publics

La gestion du portail des marchés publics est confiée à la Trésorerie générale du Royaume.

Sont publiés dans le portail des marchés publics :

-les textes législatifs et réglementaires régissant les marchés publics ;

- les programmes prévisionnels des achats et leur mise à jour, le cas échéant ;

- les avis de publicité des :

• appels d'offres ouverts ;

• appels d'offres avec présélection ;

• concours ;

• procédures négociées ;

• consultations architecturales ;

• concours architecturaux ;

• consultations architecturales négociées ;

- les avis rectificatifs ;

- les avis d'appel à manifestation d'intérêt ;

- les avis des enchères électroniques inversées ;

- la lettre circulaire relative aux appels d'offres restreints ; - le dossier d'appel à la concurrence ainsi que les modifications

y afférentes ;

- le procès-verbal de la réunion ou de la visite des lieux ;

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- les extraits des procès-verbaux des séances d'examen des

offres ;

- les résultats des appels d'offres, des marchés négociés avec publicité préalable et mise en concurrence, de la consultation architecturale, du concours, du concours architectural et des consultations architecturales négociées ; - la décision d'annulation de la procédure ;

- les rapports d'achèvement de l'exécution des marchés ; - les décisions d'exclusion de la participation aux marchés publics ou contrats d'architectes prises en application du présent décret ;

- les décisions de retrait des certificats de qualification et de

classification des entreprises, du certificat d'agrément relatif à la maîtrise d'œuvre et de l'autorisation d'exercer pour les architectes ;

- la synthèse des rapports de contrôle et d'audit.

La liste de ces documents peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances après avis de la commission des marchés. Les conditions de publication des documents précités dans ce portail sont fixées par ledit arrêté.

ART. 148. - Dépôt et retrait des plis des concurrents par

voie électronique

Le dépôt et le retrait des plis et des offres des concurrents peuvent être effectués par voie électronique dans le portail des marchés publics.

Les conditions et les modalités du dépôt et le retrait des plis et des offres des concurrents sont définies par arrêté du ministre chargé des finances après avis de la commission des marchés.

ART. 149. - Ouverture des plis et évaluation des offres des

concurrents par voie électronique

L'ouverture des plis et l'évaluation des offres des concurrents déposés par voie électronique sont effectuées conformément aux dispositions des articles 36 à 45 ci-dessus.

Les conditions et les modalités de l'ouverture des plis et de l'évaluation par voie électronique des offres des concurrents sont définies par arrêté du ministre chargé des finances après avis de la commission des marchés.

ART. 150. - Base de données électronique des entrepreneurs,

fournisseurs et prestataires de services

Une base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services est domiciliée à la Trésorerie générale du Royaume et gérée par ses services.

Cette base de données contient les informations et les documents électroniques relatifs auxdits entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services, à leurs capacités juridiques, financières et techniques, ainsi qu'à leurs références prévues à l'article 25 ci-dessus.

Les modalités de tenue et d'exploitation de ladite base de données électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

ART. 151. - Procédure des enchères électroniques inversées Une enchère électronique inversée est une procédure de choix des offres réalisée par voie électronique et permettant aux concurrents de réviser les prix qu'ils proposent à la baisse, au fur et à mesure du déroulement de l'enchère et ce dans la limite de l'horaire fixé pour l'enchère.