BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

Page 69 sur 104

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Pour l'application de cette disposition le cahier des prescriptions spéciales doit indiquer, parmi les composantes de la prestation, celles qui constituent le corps d'état principal, ainsi que les prestations qui ne peuvent faire l'objet de sous-traitance.

ART. 159. - Mesures coercitives

En cas de présentation d'une déclaration sur l'honneur inexacte ou de pièces falsifiées ou lorsque des actes frauduleux, de corruption, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge d'un concurrent ou du titulaire, selon le cas, des sanctions ou l'une d'entre elles seulement, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales, sont prises :

a) Par décision du ministre concerné pour les marchés de l'Etat ou le ministre assurant la tutelle de l'établissement public concerné, après avis de la commission des marchés, l'exclusion temporaire ou définitive du concurrent des marchés passés par les services relevant de son autorité ou de l'établissement public concerné ;

. Cette mesure d'exclusion peut être étendue aux marchés lancés par l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics par décision du Chef du gouvernement, sur proposition du ministre concerné après avis de la commission des marchés.

b) Par décision de l'autorité compétente, la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un nouveau marché, aux frais et risques du titulaire. Les excédents de dépenses résultant de la passation d'un nouveau marché après résiliation sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au défaillant sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles des dépenses restent acquises au Les diminutions éventuelles des dépenses restent acquises au maître d'ouvrage.

Dans les cas prévus aux a) et b) ci-dessus, le concurrent ou le titulaire, auquel sont communiqués les griefs, est invité, au préalable, à présenter ses observations dans le délai imparti par le maître d'ouvrage. Ce délai ne peut être inférieur à quinze (15) jours.

Les décisions prévues aux a) et b) doivent être motivées et notifiées au concurrent ou au titulaire défaillant et publiées au portail des marchés publics.

ART. 160. - Modèles

Un arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission des marchés, arrête les modèles des pièces suivantes :

a) l'acte d'engagement ;

b) le cadre du bordereau des prix ;

c) le cadre du bordereau des prix pour approvisionnements ; d) le cadre du détail estimatif ;

e) le cadre du bordereau des prix-détail estimatif ;

f) le cadre du bordereau du prix global ;

g) le cadre de la décomposition du montant global ;

h) le cadre du sous-détail des prix ;

i) la déclaration sur l'honneur ;

j) la déclaration de l'identité d'architecte ;

k) le cadre du programme prévisionnel ;

1) l'avis de publicité ;

1697

m) la demande d'admission ;

n) la lettre d'admission ;

o) la lettre circulaire de consultation ;

p) l'état des pièces constitutives des dossiers des concurrents ;

9) le cadre du procès-verbal de la séance de l'appel d'offres, de la consultation architecturale, du concours ou du concours architectural ;

r) le cadre de l'extrait du procès-verbal de la séance de l'appel d'offres, de la consultation architecturale, du concours ou du concours architectural ;

s) le cadre des résultats définitifs de l'appel d'offres, de la consultation architecturale, du concours ou du concours architectural ;

1) le cadre du rapport de présentation du marché ; u) le cadre du rapport d'achèvement de l'exécution du marché ;

v) le contrat d'architecte ;

W) le cadre du rapport de la commission négociée ; x) le cadre du certificat administratif.

Chapitre X

Gouvernance des marchés publics ART. 161. - Maîtrise d'ouvrage déléguée

1 - Le ministre ou le directeur de l'établissement public, selon le cas, peut confier par convention l'exécution en son nom et pour son compte de tout ou partie des missions de maîtrise d'ouvrage, soit à une administration publique habilitée conformément à la réglementation en vigueur soit à un établissement public, société d'Etat ou filiale publique, par décision du Chef du gouvernement prise après visa du ministre chargé des finances.

Les missions de maîtrise d'ouvrage à déléguer peuvent porter notamment sur :

- la définition des conditions administratives et techniques

selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; - le suivi et la coordination des études ;

l'examen des avant-projets et des projets ; - l'agrément des avant-projets et des projets ; - la préparation des dossiers de consultation ; - la passation des marchés conformément aux dispositions

du présent décret ;

- la gestion du marché après son approbation par l'autorité

compétente ;

— le suivi, la coordination et le contrôle des travaux ; - la réception de l'ouvrage.

Le maître d'ouvrage délégué n'est tenu envers le maître d'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.

Il représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention.