1698
BULLETIN OFFICIEL
2. La convention précitée prévoit notamment :
a) le ou les ouvrages qui font l'objet de la délégation de maîtrise d'ouvrage ;
b) les attributions confiées au maître d'ouvrage délégué ; c) les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage délégué ;
d) les modalités de la rémunération du maître d'ouvrage délégué et les conditions éventuelles du versement d'une rémunération progressive en fonction de la réalisation du projet objet de ladite délégation de maîtrise d'ouvrage ;
e) les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;
f) le mode de financement de l'ouvrage conformément à la réglementation en vigueur ;
g) les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;
h) les conditions d'agrément des avant-projets et de réception de l'ouvrage ;
i) les obligations de l'administration ou de l'entreprise publique vis-à-vis du maître d'ouvrage en cas d'un litige né de l'exécution de la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un dommage causé aux tiers.
ART. 162. - Collectif d'achats
1 - Les maîtres d'ouvrages peuvent coordonner leurs achats de fournitures de même nature, dans le cadre de « collectif d'achats ».
2 - Le collectif d'achats est constitué de deux ou plusieurs maîtres d'ouvrages qui se regroupent pour lancer un seul appel à la concurrence donnant lieu à la conclusion d'autant de marchés que de maîtres d'ouvrages membres du collectif.
Les marchés passés par les collectifs d'achats obéissent aux règles prévues par le présent décret.
3 - Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du collectif d'achats, est signée par tous les membres du collectif.
Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du collectif.
Une copie de la convention constitutive du collectif d'achats doit faire partie du dossier du marché.
4 - Chaque membre du collectif s'engage, dans la convention, à signer avec l'attributaire retenu un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu'il les a préalablement déterminés et assure le suivi de son exécution.
5 - Le coordonnateur prépare, en concertation avec les membres du collectif, le dossier d'appel à la concurrence tel que prévu à l'article 19 ci-dessus. Il indique les achats de chaque membre du collectif dans le cahier des prescriptions spéciales et les bordereaux des prix-détails estimatifs.
6 - Le coordonnateur procède, conformément aux dispositions du présent décret, au lancement de l'appel à la concurrence et au choix de l'attributaire.
...
!
N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
7 - Les concurrents doivent présenter un acte d'engagement et le cas échéant, un cautionnement provisoire correspondant à la commande de chaque membre du collectif.
8 - En plus des membres de la commission d'appel d'offres, prévus à l'article 35 ci-dessus, la commission d'appel d'offres du collectif d'achats comprend les représentants des membres constituant le collectif d'achats prévus par la convention visée ci-dessus.
9 - Le coordonnateur du collectif d'achats est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d'appel d'offres le dossier d'appel d'offres au moins huit (8) jours avant l'envoi de l'avis d'appel d'offres pour publication.
Les membres précités disposent d'un délai de huit (8) jours pour faire part au coordonnateur de leurs observations.
10 - Lorsqu'un membre du collectif d'achats ne conclut pas le marché, issu de l'appel à la concurrence lancé par le coordonnateur au nom du collectif, ou lorsque ledit marché n'est pas approuvé par l'autorité compétente dont relève ledit membre, il en informe, par écrit, le coordonnateur.
Le coordonnateur est tenu d'aviser le titulaire du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine, du désistement dudit membre du collectif.
Dans ce cas, le titulaire peut soit :
- accepter de conclure le marché avec les autres membres
du collectif d'achats dans les mêmes conditions ;
- refuser la conclusion du marché avec les autres membres du collectif d'achats; dans ce cas, l'appel à la concurrence est annulé par l'autorité compétente dont relève le coordonnateur, sans encourir de ce fait aucune responsabilité à l'égard du titulaire.
ART. 163. - Rapport de présentation du marché
Tout projet de marché doit faire l'objet d'un rapport de présentation, établi par le maître d'ouvrage, faisant ressortir notamment:
— la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ;
- l'exposé de l'économie générale du marché ainsi que le montant de son estimation ;
- les motifs ayant déterminé le choix du mode de passation ; - la justification du choix des critères de sélection des
candidatures et de jugement des offres ;
- la justification du choix de l'attributaire.
Pour les marchés négociés, ce rapport de présentation mentionne également, dans la mesure du possible, les justifications des prix proposés par rapport aux prix normalement pratiqués dans la profession.
ART. 164. - Rapport d'achèvement de l'exécution du marché Tout marché dont le montant est supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, toutes taxes comprises, fait l'objet d'un rapport d'achèvement établi par le maître d'ouvrage, au plus tard dans un délai maximum de trois mois après réception définitive des prestations.