BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

Le rapport d'achèvement mentionne, entre autres :

- l'objet du marché ;

- les parties contractantes ;

- la nature des prestations sous-traitées et l'identité des

sous-traitants, le cas échéant ;

-le délai d'exécution, en précisant les dates de commencement de l'exécution et d'achèvement des prestations et en justifiant les dépassements éventuels par rapport à la date initialement prévue pour l'achèvement des prestations ;

- le (ou les) lieu (x) de réalisation ;

-le bilan physique et financier faisant ressortir les changements intervenus au niveau du programme initial, les variations dans la masse et la nature des prestations, et, le cas échéant, la révision des prix.

Ce rapport est adressé, selon le cas, au ministre concerné ou au président du conseil d'administration de l'établissement public concerné.

ART. 165. - Contrôle et audit

Les marchés et leurs avenants sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses publiques, à des contrôles et audits à l'initiative du ministre concerné.

Ces contrôles et audits portent sur la préparation, la passation et l'exécution des marchés, et notamment sur :

- la régularité des procédures de préparation, de passation

et d'exécution du marché ;

- l'appréciation de la réalité ou de la matérialité des travaux

exécutés, des fournitures livrées ou des services réalisés ; - le respect de l'obligation d'établissement des différents documents afférents au marché prévus par le présent décret ;

- le respect de l'obligation de publication des différents

documents afférents au marché prévus par le présent décret ;

- la réalisation des objectifs assignés à la prestation ;

- l'appréciation des résultats obtenus au regard des moyens

mis en œuvre ;

- les conditions d'utilisation des moyens mis en œuvre ; - l'appréciation du prix du marché au regard des prix

pratiqués et l'évaluation des coûts des prestations objet dudit marché ;

- l'opportunité et l'utilité des projets et prestations réalisés

dans le cadre du marché.

Les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent cinq millions (5.000.000,00) de dirhams, toutes taxes comprises, et pour les marchés négociés dont les montants excèdent un million (1.000.000,00) de dirhams, toutes taxes comprises.

Ces contrôles et audits font l'objet de rapports adressés, selon le cas, au ministre concerné ou au directeur de l'établissement public concerné .

1699

Le ministre concerné ou le directeur de l'établissement public concerné publie la synthèse desdits rapports de contrôle et d'audit dans le portail des marchés publics.

ART. 166. - Obligation de réserve et de secret professionnel Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur concernant le secret professionnel, les membres des commissions d'appels d'offres, des jurys de concours et des commissions des procédures négociées ainsi que des sous-commissions sont tenus de garder le secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance à l'occasion du déroulement des procédures prévues par le présent décret.

Il en est de même pour toute personne, fonctionnaire, expert ou technicien, appelée à participer aux travaux desdits commissions ou jurys.

ART. 167. - Caractère confidentiel de la procédure

Après l'ouverture des plis en séance publique pour toutes les procédures prévues au présent décret, aucun renseignement concernant l'examen des offres, les précisions demandées, l'évaluation des offres ou les recommandations relatives à l'attribution du marché ne doit être communiqué communiqué ni aux concurrents ni à toute autre personne n'ayant pas qualité pour participer à la procédure tant que les résultats d'examen des offres n'ont pas été affichés dans les locaux du maître d'ouvrage.

ART. 168. - Lutte contre la fraude, la corruption et le conflit

d'intérêt

Les intervenants dans les procédures de passation des marchés doivent tenir une indépendance vis à vis des concurrents et n'accepter de leur part aucun avantage ni gratification et doivent s'abstenir d'entretenir avec eux toute relation de nature à compromettre leur objectivité, leur impartialité et leur indépendance.

Les membres des commissions d'appels d'offres, des jurys de concours et des commissions des procédures négociées ainsi que des sous-commissions ou toute personne appelée à participer aux travaux desdits commissions ou jurys, sont tenus de ne pas intervenir directement ou indirectement dans la procédure de passation des marchés publics, dès qu'ils ont un intérêt, soit personnellement, soit par personne interposée aupres des concurrents, sous peine de nullité des travaux des commissions ou jurys précités.

Chapitre XI Réclamations et recours

ART. 169. - Réclamations des concurrents et suspension de

la procédure

Tout concurrent peut saisir le maître d'ouvrage concerné par écrit s'il :

1- constate que l'une des règles de la procédure de passation des marchés, prévue par le présent décret, n'a pas été respectée ;

2- relève que le dossier d'appel à la concurrence contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l'objet du marché ;

3- conteste les motifs de l'élimination de son offre par la commission d'appel d'offres ou le jury du concours et qui ont été portés à sa connaissance par le maître d'ouvrage en application des articles 44, 61, 82,110 et 127 ci-dessus.

La réclamation du concurrent doit être introduite entre la date de la publication de l'avis d'appel à la concurrence et, au plus tard, le cinquième jour après l'affichage du résultat dudit appel à la concurrence.