BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Toutefois, pour le cas prévu au paragraphe 3) ci-dessus, la réclamation du concurrent doit intervenir dans les cinq (05) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée visée aux articles 44, 61, 82, 110 et 127 du présent décret.

Le maître d'ouvrage fait connaître, au requérant, la réponse réservée à sa réclamation dans un délai de cinq (05) jours à compter de la date de la réception de ladite réclamation.

Si le requérant n'est pas satisfait de la réponse du maître d'ouvrage, il peut, dans un délai de cinq (05) jours à partir de la réception de la réponse du maître d'ouvrage, saisir, selon le cas, le ministre concerné pour les marchés de l'Etat, le ministre de l'intérieur pour les marchés des régions, des préfectures, des • provinces et des communes.

Pour les marchés des établissements publics, le requérant peut recourir à l'autorité compétente, dans les mêmes délais prévus ci-dessus, s'il n'est pas satisfait de la réponse du maître d'ouvrage. Le requérant peut ensuite recourir, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la réponse de l'autorité compétente, au président du conseil conseil d'administration de l'établissement public concerné s'il n'est pas satisfait de la réponse de l'autorité compétente.

Dans tous les cas, le ministre concerné ou le président du conseil d'administration de l'établissement public concerné peut, selon le stade de la procédure, soit :

a) ordonner de procéder au redressement de l'anomalie ainsi relevée ;

b) décider d'annuler la procédure.

Avant de prendre la décision d'annulation, le ministre concerné ou le président du conseil d'administration concerné peut décider de suspendre la procédure de l'appel à la concurrence pendant une période de dix (10) jours au maximum, sous réserve que :

- la réclamation soit fondée et comporte des arguments

valables démontrant que le concurrent risque de subir un dommage si la procédure n'est pas suspendue ;

- la suspension n'entraînera pas un préjudice disproportionné

pour le maître d'ouvrage ou aux autres concurrents.

Toutefois, le ministre concerné ou le président du conseil d'administration concerné peut, pour des considérations urgentes d'intérêt général, décider de poursuivre la procédure de passation du marché.

Toute décision prise en vertu du présent article doit mentionner les motifs et les circonstances de son adoption. Elle doit être versée au dossier du marché.

Ne peuvent, toutefois, faire l'objet de contestation de la part des concurrents :

a) le choix d'une procédure de passation de marché ;

b) la décision de la commission d'appel d'offres ou du jury de concours de rejeter la totalité des offres conformément aux dispositions des articles 42, 62, 80, 108 et 125 du présent décret ;

c) la décision de l'autorité compétente d'annuler l'appel d'offres ou le concours dans les conditions prévues aux articles 45, 61,83, 111 et 128 du présent décret.

Dans tous les cas, le ministre concerné est tenu de répondre au requérant dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de réception de la réclamation.

Le maître d'ouvrage tient un registre de suivi des réclamations dans lequel il enregistre les noms des requérants, la date de la réception de toute réclamation et son objet ainsi que la suite qui lui a été réservée.

ART. 170. - Recours à la commission des marchés

1 - Tout concurrent peut, sans recourir ; ni au maître d'ouvrage ni au ministre concerné ou au président du conseil d'administration de l'établissement public concerné, adresser directement une requête circonstanciée à la commission des marchés, lorsqu'il :

- constate que l'une des règles de la procédure de passation

des marchés, prévue par le présent décret, n'a pas été respectée ;

- relève que le dossier d'appel à la concurrence contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l'objet du marché ;

- conteste les motifs de l'élimination de son offre par la

commission ou le jury et qui ont été portés à sa connaissance par le maître d'ouvrage en application des articles 44, 61, 82,110 et 127 ci-dessus.

La requête du concurrent doit être introduite à partir de la date de la publication de l'avis d'appel à la concurrence et au plus tard sept (7) jours après l'affichage du résultat dudit appel à la cencurrence.

2 - Tout concurrent qui n'est pas satisfait de la réponse qui lui a été donnée en application des dispositions de l'article 169 ci-dessus ou en l'absence de la réponse du ministre concerné ou du président du conseil d'administration de l'établissement public concerné, peut saisir directement la commission des marchés.

La requête du concurrent doit être introduite dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la réception de la réponse du ministre concerné ou du président du conseil d'administration de l'établissement public concerné ou, en cas de non réponse, à compter de l'expiration du délai de trente (30) jours fixé à l'article 169 ci-dessus.

Dans tous les cas, le requérant doit adresser sa requête par lettre recommandée avec accusé de réception ou la déposer dans les bureaux de la commission des marchés.

Le requérant doit, en même temps, informer le maître d'ouvrage de la saisine de la commission des marchés.

3 - les modalités d'examen des requêtes des concurrents par la commission des marchés sont fixées par le décret régissant ladite commission.

Chapitre XII Dispositions finales et dérogatoires

ART. 171. - Marchés de l'administration de la défense nationale Les marchés de travaux, de fournitures et de services passés par l'administration de la défense nationale sont soumis aux dispositions du présent décret. (

1 - Toutefois, l'administration de la défense nationale n'est pas tenue :

- de se limiter, dans la détermination du maximum, à deux

fois le minimum des prestations arrêtées en quantité ou en valeur des marchés-cadre prévues à l'article 6 paragraphe 1 alinéa 3 ci-dessus ;

- de procéder à l'ouverture des plis en séance publique

prévue aux articles 17, 36, 46, 63, 104 et 121 ci-dessus et de la réception des plis par le président de la commission d'appel d'offres séance tenante et au début de la séance ;