BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

Page 73 sur 104

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1701

BULLETIN OFFICIEL

N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

-de publier le programme prévisionnel, le rapport

d'achèvement du marché ainsi que les documents prévus à l'article 147 ci-dessus ;

- de recourir aux procédures d'échange électronique des

documents et des enchères électroniques inversées prévues aux articles 148, 149 et 151 ci-dessus ;

- de soumettre ses marchés aux audits et contrôles prévus à l'article 165 ci-dessus ;

- d'appliquer les dispositions de l'article 156 ci-dessus pour

les marchés intéressant l'armement, les munitions ou équipements militaires.

2 - Les prestations intéressant la défense nationale et revêtant un caractère spécifique et confidentiel en raison de leur nature et du lieu de leur exécution ou de livraison peuvent faire l'objet d'appel d'offres restreint sans limitation de plafond ni d'établissement de certificat administratif.

3 - En matière de bons de commande, les seuils prévus à l'article 88 ci-dessus, sont à apprécier, pour l'administration de la défense nationale, en fonction de l'ordonnateur, du sous ordonnateur et de toute autre personne habilitée désignée par arrêté conjoint du Chef du gouvernement et du ministre chargé des finances.

4 - Le décompte général et définitif prévu au dernier alinéa du paragraphe 7 de l'article 6 ci-dessus, n'est établi qu'après épuisement du montant figurant sur les marchés-cadre, même en dépassement des délais contractuels.

5 - Les marchés qui intéressent la défense nationale passés selon la procédure négociée en vertu de l'article 86 paragraphe II alinéa 2 ci-dessus, peuvent comporter une clause relative à la compensation industrielle.

ART. 172. - Cas de l'offre de financement du marché à des

conditions avantageuses par financements concessionnels

L'offre de financement à des conditions avantageuses, présentée dans le cadre de financements concessionnels, peut être retenue parmi les critères de choix et de classement des offres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18 ci-dessus, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des finances.

ART. 173. — Date d'entrée en vigueur

Le présent décret sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur le 1 septembre 2013.

Il abroge à compter de cette date le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Toutefois, resteront soumises aux dispositions antérieures les procédures d'appel d'offres, de concours ou de marchés négociés lancées antérieurement à cette date d'effet.

Fait à Rabat, le 8 joumada I 1434 (20 mars 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

ANNEXE N° 1

Liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun

(article 4 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics)

- prestations effectuées entre services de l'Etat gérés de manière autonome et administrations publiques ; - abonnement aux réseaux de télécommunication ; - achat et abonnement aux journaux, revues et publications

diverses ;

- abonnement aux services internet ;

- abonnement d'accès à des bases de données en ligne ; - achat d'objets d'art, d'antiquité ou de collection ; - mandats légaux ;

- consultations médicales ;

- consultations ou recherches juridiques, scientifiques ou littéraires qui compte tenu de leur nature et de la qualité de leurs auteurs ne peuvent faire l'objet de marché ; - achat de spectacles ;

- prestations de formation donnant lieu à un diplôme assurées par les universités ou par les établissements d'enseignement public ;

- prestations de formation nécessitant des compétences ou expertises particulières;

- transport des délégations marocaines d'encadrement des pèlerins marocains au Hajj par voie aérienne ; - achat de véhicules et d'engins ;

- acquisition de vignettes pour le règlement des redevances d'eau, d'électricité et de téléphone ;

- acquisition de vignettes pour l'achat de carburant, lubrifiant et réparation du parc automobile de l'Etat ; -acquisition des vignettes pour frais de transport du

personnel à l'intérieur du Royaume du Maroc ; - prestations postales et frais d'affranchissement ; - actes d'achat ou de location d'immeubles ;

- assurance des véhicules du parc automobile des administrations publiques ;

- assurances des véhicules, de canots et d'engins de secours (canots de sauvetage, barges à fond plat) et des motos - marines type jet ski ;

- assurance de la couverture médicale de base et complémentaire ; - assurance des fonctionnaires ou personnalités autorisés à

emprunter la voie aérienne à l'occasion de mission officielle ;

- hôtellerie, hébergement, réception et restauration ; - participation des artistes, techniciens et conférenciers dans

des actions culturelles, scientifiques ou littéraires ; - transport des invités à l'intérieur du Royaume du Maroc,

du Maroc vers l'étranger ou de l'étranger vers le Maroc ;

Actes cités sur cette page