N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)
BULLETIN OFFICIEL
1736
Article 5
L'Ordre national des médecins exerce ses attributions par l'intermédiaire d'un conseil national, de conseils régionaux et d'une assemblée générale des conseils.
Article 6
Nul ne peut être membre à la fois d'un conseil régional et du conseil national.
Article 7
Les membres des conseils régionaux et du conseil national de l'Ordre national des médecins bénéficient d'une indemnité représentative de frais en compensation des travaux qu'ils effectuent et des charges qu'ils supportent dans le cadre de l'exercice des fonctions prévues par la présente loi.
Les taux de ladite indemnité et les conditions d'en d'en bénéficier sont fixés par le règlement intérieur visé à l'article 27 de la présente loi.
Section II. - Ressources de l'Ordre Article 8
Les ressources de l'Ordre comprennent :
- les cotisations annuelles de ses membres ;
- les subventions de l'Etat, des établissements publics, des
collectivités locales ainsi que de différents organismes ; - les dons et legs, à condition qu'ils ne soient assortis d'aucune clause de nature à porter atteinte à son
orientations générales, à constituer une entrave à l'accomplissement de ses missions ou qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur;
-les dons des organismes non-gouvernementaux nationaux
et internationaux;
- les revenus de ses activités et le produit de l'exploitation de ses biens.
Les dons octroyés à l'Ordre par les sociétés pharmaceutiques ne sont pas acceptés.
Article 9
Il est institué au profit de l'Ordre une cotisation annuelle obligatoire au versement de laquelle chacun de ses membres est tenu, sous peine de sanctions disciplinaires prévues par la présente loi.
Cette cotisation est due à compter de la date d'inscription au tableau de l'Ordre conformément à la législation relative à l'exercice de la médecine.
En cas de défaut de versement des cotisations par un médecin, l'Ordre le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice ou par voie administrative et lui impartit un délai de trente (30) jours pour s'acquitter des sommes dues.
A défaut de versement dans le délai imparti, les créances dues sont recouvrées par voie de recouvrement forcé conformément au Code de recouvrement des créances publiques, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article. Toutefois, l'intéressé ne peut faire l'objet de contrainte par corps.
Aux fins du recouvrement forcé, le président du conseil national adresse au percepteur du lieu du domicile professionnel du médecin concerné une demande à laquelle sont joints copie de la lettre mentionnée au 4° alinéa ci-dessus ainsi qu'un document signé par ses soins faisant particulièrement référence aux cotisations dues par le médecin et indiquant le numéro du compte bancaire du conseil national auquel les sommes perçues doivent être versées par le percepteur au cours des trente (30) jours suivant leur perception en avisant le président du conseil national de ce versement.
Les ressources de l'Ordre, dont les modalités de recouvrement sont fixées par le règlement intérieur, sont destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Ordre et celles relatives à l'exercice de ses missions.
Article 10
La comptabilité de l'Ordre est annuellement soumise à l'appréciation d'un expert comptable dûment inscrit au tableau de l'Ordre des experts comptables.
A cet effet, l'expert comptable propose les modalités d'élaboration des états financiers et comptables de l'Ordre au président du conseil national de l'Ordre qui les présente au conseil aux fins d'adoption.
L'appréciation de la comptabilité porte sur la sincérité et la régularité des états comptables et financiers de l'Ordre, les résultats de cette comptabilité, la situation financière ainsi que la situation du patrimoine de l'Ordre.
L'expert comptable en établit un rapport annuel qu'il communique au président du conseil national, au ministère de la santé, à la Cour des comptes et au Secrétariat général du gouvernement. Ce dernier est tenu d'en informer les membres du conseil national, les présidents des conseils régionaux.
Chapitre II Du conseil national Section première. - Composition du conseil Article 11
Le conseil national se compose de vingt sept (27) membres. Il est assisté d'un conseiller juridique nommé par décret, qui participe aux réunions du conseil avec voix consultative.
Le nombre des membres du conseil national représentant les médecins exerçant dans le secteur privé d'une part et celui des membres représentant les médecins exerçant dans les services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et les médecins enseignants chercheurs dans les centres hospitaliers universitaires d'autre part, doivent être égaux.
Article 12
Les membres du conseil national sont élus pour quatre (4) ans. Ils peuvent être réélus pour un autre mandat consécutif une seule fois.
La révocation entraine l'inéligibilité aux instances de l'Ordre pour le mandat suivant, sans préjudice de toute décision disciplinaire ou pénale entrainant d'autres effets.
Article 13
Est électeur tout médecin de nationalité marocaine inscrit au tableau de l'Ordre prévu par la législation en vigueur relative à l'exercice de la médecine.