N° 6144 - 7 joumada Il 1434 (18-4-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué. Le vote par correspondance est interdit. L'Ordre concerné peut affecter des bureaux locaux au vote, qui seront considérés comme des bureaux annexes.
Est éligible tout médecin ayant la qualité d'électeur, à condition qu'il ait exercé la profession de médecin depuis au moins dix (10) ans, qu'il soit à jour de ses cotisations et qu'il n'a pas été puni d'une sanction disciplinaire depuis cinq ans.
Article 14
La date des élections du conseil national est fixée par le président du conseil national en concertation avec ledit conseil et les conseils régionaux. Elle est annoncée par le président du conseil national par les moyens propres à l'Ordre et les médias nationaux.
Cette annonce comporte l'appel à l'ensemble des médecins électeurs à participer aux élections.
Article 15
Le président du conseil national adresse une convocation à chacun des médecins électeurs trois (3) mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les candidatures doivent être adressées au président du conseil national deux (2) mois au moins avant la date prévue pour le scrutin.
Les listes des candidats sont envoyées par le président du conseil national à tous les médecins un (1) mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales. le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.
Chaque liste comprend le prénom et le nom du médecin candidat ainsi que sa spécialité, son lieu de travail, le numéro et la date de son inscription au tableau de l'Ordre.
Article 16
Les électeurs choisissent vingt quatre (24) membres élus par l'ensemble des médecins inscrits au tableau de l'Ordre national des médecins par scrutin uninominal, direct et secret. "Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées dans leurs catégories, comme suit :
- douze (12) membres parmi les médecins candidats exerçant dans le secteur privé ;
- neuf (9) membres parmi les médecins candidats exerçant
dans les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ;
- trois (3) membres parmi les candidats enseignants- enseignantschercheurs dans les centres hospitaliers universitaires. Lorsque deux candidats ont obtenu le même nombre de voix, le plus ancien est déclaré élu s'il sont du même sexe. En cas de sexes différents, le candidat de sexe féminin est déclaré élu.
En cas d'égalité en ancienneté, il est procédé au choix par voie de tirage au sort en séance publique.
Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef de l'Etat Major Général des Forces armées royales nomme trois (3) membres appartenant au corps des médecins des Forces armées royales.
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Article 17
Les médecins élisent, outre les membres titulaires qui doivent les représenter au conseil national, un nombre égal de suppléants, selon chaque catégorie, appelés à remplacer les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour quelque motif que ce soit avant la fin de leur mandat ou ceux parmi les titulaires qui ont changé de secteur.
Lorsque deux candidats ont obtenu le même nombre de voix, le plus ancien est déclaré élu. En cas d'égalité en ancienneté, il est procédé au choix par voie de tirage au sort en séance publique.
Le membre appelé en remplacement exerce ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat du membre qu'il remplace.
Les membres suppléants militaires sont nommés par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef de l'Etat Major Général des Forces armées royales.
Article 18
es résultats du scrutin peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.
Article 19
Les membres du conseil national élus choisissent parmi eux lors de la première réunion dudit conseil :
- le président du conseil national ;
- trois (3) vice-présidents dans l'ordre de classement, à raison d'un vice-président pour chaque catégorie. L'Ordre de classement est défini dans le règlement intérieur. Toutefois, le premier vice-président ne doit pas faire partie de la catégorie à laquelle appartient le président. En outre, Sa majesté le Roi, Chef Suprême, Chef de l'Etat major général des forces armées royales nomme un vice- président représentant les médecins militaires.
Les membres du conseil national élisent également parmi eux : - un secrétaire général ;
- un secrétaire général adjoint ;
- un trésorier général ;
- un trésorier général adjoint ;
- le reste des membres étant des assesseurs.
Les fonctions des membres du conseil national sont fixées par le règlement intérieur.
Article 20
Le président et les membres du conseil peuvent être révoqués de leurs fonctions pour l'un des motifs suivants, après avoir été invités par écrit par le conseil à fournir des explications écrites :
- condamnation, par décision ayant acquis la force de la chose jugée, pour des faits contraires à l'honneur, à la dignité ou à la droiture ;
- absence répétée, sans excuse valable, aux réunions du conseil national ou des réunions des commissions du conseil ;