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N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)
BULLETIN OFFICIEL
1738
- défaut d'exercice des fonctions qui leur sont dévolues ; - prise de décisions incompatibles avec l'exercice de leurs
fonctions ou qui outrepassent cet exercice.
Est considérée comme absence répétée, le défaut par 'intéressé de déférer aux convocations à trois réunions uccessives sans motif valable accepté par le conseil.
Est considéré comme défaut d'exercice des fonctions, le fait pour l'intéressé de refuser de remplir les fonctions qui lui sont dévolues.
Article 21
Avant de statuer sur la révocation, un rapport sur le ou les motifs la justifiant doit être établi par deux membres du conseil national désignés par le conseil. Le rapport indique notamment les preuves établissant le ou les motifs.
Le président ou le membre concerné ne peut participer aux réunions relatives à l'examen de son affaire. Il ne peut y assister que lors de son audition, sur sa demande ou sur celle du conseil national.
Les réunions concernant la révocation du président sont présidées par l'un de ses vice-présidents désigné selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Le conseil convoque le président ou le membre concerné aux fins de comparaître devant lui par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par voie administrative quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour l'audience.
Le président ou le membre concerné peut se faire assister par l'un de ses collègues, par un avocat ou par les deux.
Le président ou le membre concerné ainsi que sa défense ont le droit de consulter les documents du dossier de son affaire et d'en prendre copie.
Si le président ou le membre concerné, convoqué conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, ne se présente pas, une deuxième convocation par les moyens prévus au même alinéa lui est adressée. Le conseil national a le droit, après une deuxième absence, de statuer sur l'affaire. Dans ce cas, sa décision est considérée comme étant contradictoire.
La décision de révocation du président du conseil national ou d'un de ses membres doit être prise à la majorité des 2/3 au moins des membres du conseil.
Les débats et les conclusions de la réunion du conseil doivent être consignés dans un procès-verbal signé par les membres visés à l'alinéa ci-dessus.
La décision, signée, selon le cas, par le président ou le vice- président, est notifiée à l'intéressé dans un délai de 10 jours à compter de la date de son prononcé par lettre recommandée avec accusé de réception par huissier de justice ou par voie administrative.
Le remplacement du président ou du membre concerné est assuré selon les formalités prévues respectivement formalités prévues aux articles 17 et 19 de la présente loi.
Article 22
Le conseil national peut suspendre, pour une durée ne dépassant pas trois (3) mois, dans l'attente d'une prise de décision le concernant, son président ou tout membre reconnu responsable d'actes ou de faits graves contraires à la loi, l'éthique ou la déontologie et ce après l'avoir invité à fournir par écrit des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés.
Les décisions du conseil à cet égard sont prises à la majorité prévue à l'article 21 ci-dessus.
Article 23
Les décisions prises conformément aux articles 21 et 22 ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.
Article 24
Le président du conseil national ainsi que chacun de ses membres ont le droit de présenter leur démission du conseil. •
La démission est présentée par écrit.
Le président ou le membre démissionnaire sera remplacé conformément aux dispositions de la présente loi prévues respectivement aux articles 17 et 19 ci-dessous.
Article 25
En cas de révocation ou de démission du président, ses fonctions sont assurées par l'un des vice-présidents dans l'ordre de classement, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, jusqu'à l'élection du nouveau président qui doit avoir lieu dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de la révocation ou de la démission.
Section II. - Attributions du conseil national et de son président
Article 26
Le conseil national de l'Ordre national des médecins assume les missions dévolues à l'Ordre par le présent texte ainsi que celles qui lui sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles relatives à l'exercice de la médecine.
A ce titre, il délibère sur toutes les questions de nature à permettre à l'Ordre de remplir lesdites missions, notamment :
- il coordonne l'action des conseils régionaux de l'Ordre ; - il veille, sous la responsabilité de son président, au strict respect par les médecins des lois et règlements régissant la profession ;
- il défend les intérêts moraux et professionnels de la
profession médicale ;
- il examine les questions se rapportant à la profession ; -il participe à la fixation du programme annuel de
formation continue des médecins, en coordination avec les conseils régionaux, les établissements d'enseignement supérieur et les associations scientifiques concernées ;