BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6144 du 18 avril 2013

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N° 6144 - 7 joumada II 1434 (18-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

- il connaît des appels formés contre les décisions des

conseils régionaux, notamment des décisions prises en matière disciplinaire ;

- il décide de l'acquisition et de l'aliénation des biens de

l'Ordre ;

- il assure la gestion des biens de l'Ordre.

Article 27

Le conseil national prépare les projets suivants et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale visée à l'article 5 de la présente loi :

-la fixation du taux des cotisations des membres, les modalités de leur paiement ainsi que la part revenant à chaque conseil régional, en concertation avec les régional, présidents des conseils régionaux ;

- le Code de déontologie des médecins ;

- le règlement intérieur de l'Ordre national des médecins ; - le rapport financier annuel.

Il présente, en outre, à l'assemblée générale les rapports des commissions thématiques visées à l'article 52 de la présente loi.

Article 28

Le conseil établit tout règlement interne spécifique nécessaire à l'accomplissement des missions de l'Ordre.

Article 29

Le conseil national qui représente, au nom de l'ordre, la profession médicale auprès de l'administration, donne son avis :

- sur les projets de lois et règlements concernant la profession médicale et les autres professions de santé ou leur exercice et sur toutes autres questions s'y rapportant dont il est saisi par l'administration ;

- sur les projets des normes techniques des cabinets, des

cliniques et des établissements assimilés aux cliniques établis par l'administration ;

- sur les projets d'ouverture, de réouverture et d'exploitation

des cliniques et des établissements qui leur sont assimilés ; - ainsi que sur toutes autres pratiques relatives à l'exercice

de la médecine soit d'office, soit qui lui sont soumises pour examen par l'administration, notamment en ce qui concerne la médecine alternative ou complémentaire. Il nomme ou propose ses représentants auprès des commissions constituées par l'administration conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 30

Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil national exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

Le président du conseil national représente l'Ordre dans la vie civile vis-à-vis des administrations, des tiers et auprès des organismes nationaux et internationaux.

1739

Il convoque aux réunions du conseil national et de l'assemblée générale des conseils et en fixe l'ordre du jour.

Il exécute les décisions du conseil.

Il est seul habilité, après délibération du conseil, à ester en justice, à transiger ou compromettre, à accepter tous dons ou legs à l'Ordre, à procèder à toutes acquisitions, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

Il signe, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, les conventions nationales concernant les conventions prestations de soins rendues par le secteur privé.

Il conclut, après accord du conseil national de l'Ordre, toute convention ou contrat en rapport avec les missions dudit Ordre.

Le président peut déléguer partie de ses pouvoirs à l'un de ses vice-présidents, à un membre du conseil national ou aux présidents des conseils régionaux.

Outre les cas prévus à l'article 25 ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans ses fonctions par un des vice-présidents dans l'ordre de classement selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'Ordre.

Section III. - Fonctionnement du conseil national

Article 31

Le conseil national de l'Ordre national des médecins siège et fonctionne à Rabat.

Article 32

Le conseil national se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Il peut se réunir également chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation contient l'ordre du jour de la réunion et est adressée, sauf urgence, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, la convocation est adressée quarante-huit (48) heures au moins avant la date de la réunion.

Article 33,

L'administration désigne ses représentants qui assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil qui n'ont pas d'objet disciplinaire, sous réserve dans ce dernier cas, des dispositions du chapitre V ci-après notamment celles de l'article 85 de la présente loi concernant la poursuite disciplinaire à l'encontre des médecins exerçant dans le secteur public.

A cette fin, le président du conseil national, adresse l'administration, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion du conseil, sauf en cas d'urgence, une convocation précisant les points inscrits à l'ordre du jour.

Article 34

Le conseil national délibère valablement en présence de la majorité au moins de ses membres.

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