BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Le Congrès de Beijing a également modifié l'article de la Convention concernant le dépot à l'étranger des envois de la poste aux lettres. En vertu des nouvelles dispositions, cet article peut seulement s'appliquer au repostage ABC si l'administration postale distributrice risque de percevoir du pays de dépôt une rémunération au titre des frais terminaux inférieure à celle qu'elle aurait reçue si le courrier avait été déposé dans le pays de résidence de l'expéditeur. C'eșt une précision qui donne au client une plus grande garantie qu'en règle générale les dispositions relatives au repostage ABC ne s'appliqueront pas aux échanges entre pays industrialisés, à moins que le pays distributeur n'applique avec le pays où réside l'expéditeur un accord spécial prévoyant le paiement de frais terminaux plus élevés.

2.3 Nouveau système de coupons-réponse internationaux

Le Congrès de Beijing a approuvé un nouveau système applicable aux couponsréponse internationaux afin d'améliorer la qualité de la comptabilité des coupons et d'offrir un service plus utile aux administrations postales des Pays-membres. Les nouveaux coupons auront une valeur fiduciaire, à l'égal des timbres-poste. Dans le' cadre du nouveau système de comptabilité des coupons, le Bureau international vendra les nouveaux coupons aux administrations postales et rémunérera directement les coupons-réponse échangés. Sur ces coupons seront imprimés le nom du pays, un code à barres UPU normalisé contenant le code pays conforme à la norme ISO 3166, la date d'impression et le prix de vente, fixé par le Bureau international en droits de tirage spéciaux (DTS). Grace à ces nouvelles caractéristiques, il sera possible d'automatiser la comptabilité des coupons.

2.4 Service de colls international répondant à la demande des clients

Le Congrès de Beijing a maintenu le caractère facultatif de l'exploitation du service de colis de l'UPU au départ (ou à l'exportation), conformément aux dispositions de la Convention, et a autorisé les administrations postales à essayer de trouver de meilleurs moyens d'assurer le service de colis au départ au profit de leurs clients (sous l'angle des prix, de la qualité de service et des formalités douanières). Toutefois, l'acceptation, le traitement et la distribution des colis arrivants (ou à l'importation) par les administrations membres de l'UPU ont été rendus obligatoires (art. 8.1).

2.5 Elévation de la limite maximale de polds des colis

La limite maximale de poids au-dessus de laquelle l'échange de colis isolés entre les administrations membres de l'UPU devient:

facultatif est passée de 10 à 20 kilogrammes. La

limite maximale de poids d'un colis échangé sur

la base d'un service facultatif entre deux admi-;

nistrations est passée de 31,5 a 50 kilogrammes'

(art. 8.5).

Refonte des Actes concernant les services financiers postaux

Sur la base des résultats de l'étude relative à la refonte des Actes concernant les services financiers postaux, menée dans le cadre de l'UPU de 1994 à 1998, le Congrès de Beijing a adopté la fusion des trois Arrangements existants du Congrès de Séoul (mandats de poste, service des chèques postaux et envois contre remboursement) en un seul Arrangement concernant les services de paiement de la poste (résolution C 38/1999). La nouvelle conception des textes vise:

• à dynamiser et à développer les services financiers postaux, en les rendant plus compétitifs, plus rentables, plus rapides, universels, et mieux adaptés aux besoins du marché et de la clientèle;

• à donner une grande liberté d'action aux signataires du nouvel Arrangement et un nouvel essor à ces services sur les plans national et international.

Les principales modifications apportées par la refonte dans les textes se résument comme suit:

• • faculté laissée aux administrations de déter-

miner et d'assurer le type de service financier

postal convenant à leur législation interne et de

signer les nouveaux Actes refondus des services

financiers postaux, qu'elles soient signataires

ou non de l'un ou de plusieurs Arrangements

existants, et sans obligation de fournir à la

clientèle l'ensemble des produits décrits dans

les nouveaux Actes;

redéfinition des services (prestations) en pro-

duits des services financiers postaux que

chaque administration peut offrir à sa clien-

tèle;

1901

• possibilité pour les organismes non postaux de participer au transfert électronique de fonds et élargissement des possibilités pour les titulaires de comptes bancaires d'effectuer les transactions via le service des chèques postaux; suppression des limites des taxes pouvant étre perçues par les administrations lors du dépot ou du paiement des ordres et liberté laissée quant aux produits, ix taxes, aux monnaies, aux cours de change, aux supports de données et aux •autres aspects du service;

introduction des prescriptions relatives aux moyens d'échange par l'intermé. diaire de réseaux électroniques; utilisation des comptes de liaison comme base de règlement eh matière de paiement;

remplacement des virements télégraphiques par les virements télex et des autorisations de paiement par duplicata de mandat; suppression des dispositions «versements» et de toutes les dispositions concernant l'échange des mandats au

A l'instar de la Convention de Beijing, l'Atrangement concernant les services de paiement de la poste sera mis en vigueur le 1* janvier 2001.

4. Plan d'action pour le développement des services financiers postaux

Le Congrès a approuvé le plan d'action POST*SERFIN 2000-2004 (résolution C 42/ 1999) dont le texte définitif a été arrêté après la tenue, durant le Congrès, d'un débat élargi sur le thème «Services financiers postaux - Stratégie de développement à l'horizon 2005». Les actions prioritaires à accomplir lors du prochain quinquennat au sein de l'UPU, consistent:

à sensibiliser les administrations postales sur l'importance de mettre en place des services financiers postaux;

à étendre les transferts électroniques de fonds et des ordres de paiement; à fournir aux Pays-membres les informations nécessaires à la réforme des services financiers postaux et un soutien, afin qu'ils puissent apporter les adaptations législatives indispensables pour assurer un meilleur développement de tels services;

à promouvoir la création et le développement de services d'épargne postale dans les Pays-membres de l'Union;

• à élargir la gamme des produits offerts et à créer,

sur le marché des paiements, de nouveaux services

rapides et modernes;

à établir des normes et à mettre en vigueur un con-

trole de qualité des services de paiement de la

poste;

• à fournir aux Pays-membres une assistance techni-

que et financière en vue de les aider à créer des services financiers postaux; à simplifier les modes opératoires et les règlements réciproques et à encourager les échanges de savoir-faire technique et d'informations;

• d instituer au sein de l'UPU un forum permettant une coopération effective avec les institutions financières nationales et internationales collaborant avec la poste et une coordination de leur participation aux travaux de l'Union.

5. Autres décisions que celles amendant les Actes concernant les relations avec les clients

Le Congrès de Beijing a adopté une série de résolutions visant à placer les besoins de • la clientèle au centre de toutes les activités de la poste. Par ces résolutions, le Conseil d'exploitation postale est également chargé d'entreprendré des activités en faveur du développement des marchés et des relations avec différentes parties intéressées dans le secteur postal.

.....

Aux termes de la résolution C 36/1999, le Conseil d'exploitation postale est chargé d'inclure dans son programme de travail une série d'objectifs pour élaborer des produits et services de haute qualité, améliorer le service à

la clientèle, faciliter le développement du marché, dé-

velopper les produits et services, renforcer les partena-

riats stratégiques et développer le potentiel en matière

de gestion des communications et de l'information.

5.2 Continuation des activités de développement du

narché du publipostage

Le publipostage constitue une source de revenus et de

profit de plus en plus importante pour la poste et les

partenaires faisant partie de la chaine de valeur du

marketing direct.