N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)
BULLETIN OFFICIEL
1900
4.4 Introductlon du cycle budgétaire biennal à partir de 2001
Le Congrès a approuvé la proposition d'introduire un cycle budgétaire de deux ans à partir de l'année 2001 afin de faire bénéficier l'Union des avantages qui en découlent, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs, stratégies et tac. tiques qui font l'objet du Plan stratégique, qui gagnerait à être libéré du cadre annuel trop strict.
En relation avec cette décision, le Congrès a chargé le Conseil d'administration d'étudier la compatibilité de l'exercice financier biennal avec le cycle du Plan stratégique et de présenter une proposition y relative au prochain Congrès.
4.5 Fixation des limites de dépenses pour les cinq années à venir
Le Congrès a fixé la limite des dépenses récurrentes nettes à 36 680 816 CHF pour l'année 2000 et à 37 000 000 CHF pour chaque exercice de la période 2001-2004.
Il a également accepté le principe de faire étudier par le Conseil d'administration la question de l'utílité de la fixation des limites des dépenses par le Congrès.
Troisième partie:
Modifications affectant les services postaux et mesures techniques
.1. Refonte de la Convention
Après un travail assez important de refonte des Actes de l'Union, notamment de la Convention et de l'Arrangement concernant les colis postaux, entrepris à l'intention du Congrès de Séoul, ce dernier a décidé que ce travail devrait se poursuivre, en ayant toujours comme principes la clarté, la simplicité et la souplesse.
La poursuite de la refonte des Actes s'est fondée sur l'idée que la Convention et les Arrangements ne devaient contenir que les dispositions régissant les relations de nature intergouvernementale ou ayant un caractère si fondamental qu'elles nécessitent l'aval du Congrès, et que toutes les autres dispositions devaient être placées dans les Règlements. Compte tenu du parallélisme existant entre les principes généraux régissant la poste aux lettres et ceux pour les colis, il a été décidé de fusionner la Convention et l'Arrangement concernant les colis postaux. Cependant, les dispositions de détail relatives à la poste aux lettres et celles concernant les colis postaux continuent de faire l'objet de Règlements distincts.
Dans le mème esprit de simplification et de modernisation des Actes, il a été décidé de supprimer l'Arrangement concernant les envois contre remboursement. Les dispositions relatives au service d'envois contre remboursement ont été incorporées dans la Convention et dans l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste et dans leurs Règlements respectifs.
La nouvelle Convention postale universelle est structurée de la manière suivante:
• la première partie contient les règles communes applicables au service postal international; elle concerne à la fois la poste aux lettres, les colis postaux et les services financiers postaux;
• la deuxième partie contient les règles applicables seulement à la poste aux lettres et aux colis postaux; elle est divisée en cinq chapitres, à savoir:
offre de prestations;
- responsabilité;
- dispositions particulières à la poste aux lettres;
- dispositions particulières aux colis postaux;
- service EMS;
• la troisième partie contient les dispositions transitoires et finales.
Du fait du transfert au Règlement d'un nombre important de dispositions, la nouvelle Convention de Beijing est allégée par rapport à celle de Séoul, malgré l'incorporation des dispositions fondamentales régissant le service des colis postaux et des envois contre remboursement.
2. Changements saillants concernant la Convention
2.1. Frals terminaux
A l'issue d'une étude intensive des différents facteurs in-
fluant sur les taux de frais terminaux, notamment les
coûts, les tarifs, les flux de courrier, l'environnement ré-
glementaire et les teridances du marché, le Congrès de
Beijing a adopté un nouveau système de frais terminaux
qui régit la rémunération que les administrations postales se paient mutuellement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres arrivant de l'étranger.
A partir de 2001, le système de frais terminaux fondé sur l'application de taux propres à chaque pays entrera en vigueur dans environ 30 pays compris dans la catégorie des pays industrialisés. C'est le premier grand pas fait à titre de transition en attendant l'adoption d'un système tenant compte des éléments propres à chaque pays, selon lequel les taux de frais terminaux seront fondés sur les coûts et les conditions du marché.
Un élément clé de ce système de transition est la différenciation faite entre pays en développement et pays industrialisés, qui s'appliquera jusqu'en 2005. Un autre trait : de ce système est l'établissement d'un lien entre les sommes payées pour le remboursement des frais terminaux et la qualité de service.
Les taux propres à chaque pays qui entreront en vigueur dans les pays industrialisés correspondront, au départ, à 60% du tarif intérieur d'une lettre prioritaire, à condition de ne pas dépasser un certain «taux plafond». Pour l'année 2001, les taux plafonds spécifiques par envoi et par kilogramme seront les taux actuels majorés de 15%. Ces plafonds augmenteront encore de 5% en 2002 et de 15% en 2003. Le Conseil d'exploitation postale de l'UPU fixera les taux applicables par les pays industrialisés pour les années 2004 et 2005 sur la base des liens entre les coûts et les tarifs pratiqués dans chaque pays, et fera dépendre ces taux de la gualité du service rendu. De 2001 a 2005, il sera fixé pour chaque pays industrialisé un «taux plancher» minimal qui correspondra aux taux actuels majorés de 4%.
Les taux fixés pour les pays industrialisés s'appliqueront à tout le courrier échangé entre pays industrialisés. Pour empêcher une concurrence déloyale et la délocalisation du courrier, les pays industrialisés pourront également appliquer ces taux au courrier en nombre et au courrier dont les volumes reçus de pays en développement ont augmenté de façon anormale. En liant le remboursement des frais terminaux aux tarifs intérieurs, le nouveau système devrait réduire l'incitation financière à faire du repostage.
En ce qui concerne les flux de courrier habituels, les pays en développement continueront de rémunérer les pays industrialisés, conformément aux dispositions fondamentales du système en vigueur, aux taux de frais terminaux en vigueur. Les pays en développement continueront également de se rémunérer mutuellement conformément au système en vigueur.
Pendant la période de transition de cing ans, les pays industrialisés continueront de rémunérer les pays en développement sur la base des taux de frais terminaux en vigueur et, en outre, verseront une contribution supplémentaire, équivalant à 7,5% des frais terminaux de base, à un fonds pour l'amélioration de la qualité de service créé pour chaque pays en développement. Ce fonds servira à la conduite de projets destinés à améliorer la qualité du réscau postal international. Le fonds, estimé à 20 millions d'USD par an et à répartir entre environ 160 pays, sera administré par le Bureau international, sous les directives du Conseil
d'exploitation postale.
Un nouvel élément du système, s'appliquant à tous
les échanges de courrier, réside dans le paiement
d'une somme supplémentaire au pays distributeur
pour que celui-ci puisse être remboursé des frais
qu'il encourt pour la distribution des envois recom-
mandés et avec valeur déclarée.
Parmi les décisions prises au sujet du système de
frais terminaux, le Congrès a adopté une résolution
qui engage l'UPU à s'employer à mettre en place un
système propre à chaque pays, applicable à tous les pays, à fonder les taux de frais terminaux sur des données dûment vérifiées, à lier les sommes versées au titre du remboursement des frais terminaux à la qualité du service rendu et à veiller à rendre le système compatible avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce, qui devraient être définies durant le prochain cycle de négociations sur l'Accord général sur le commerce des services.
2.2 Insertion directe et repostage
Le nouveau système de frais terminaux prévoit également que les administrations postales auront la faculté d'accéder aux services intérieurs d'autres administrations, aux mêmes taux, termes et conditions que ceux
offerts aux clients du service intérieur. L'accès aux
services intérieurs des pays industrialisés ne sera
soumis à aucune restriction. Il se peut que l'accès aux
services intérieurs de certains pays en développement
soit limité par la législation nationale, mais tout pays
en développement sera tenu d'offrir cet accès à toutes
les administrations postales s'il l'offre à une admi-
nistration postale ou à un opérateur étranger en
application du principe de la nation la plus favorisée,
conformément aux règles de l'Organisation mondiale
du commerce.