N° 6148 - 21 joumada Il 1434 (2-5-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Le XXII' Congrès a adopté la résolution C 11/1999 en la matière. L'UPU va prendre des mesures appropriées pour inviter toutes les parties concernées (administrations postales, unions restreintes, écoles régionales postales et conseillers régionaux) à continuer à promouvoir la CTPD et à intensifier leurs efforts en vue de la mobilisation des ressources et de l'application pratique de la CTPD.
3.4 Ressources humaines et formation
Les ressources humaines et la formation constituent un des éléments indispensables pour le développement postal. Le XXII' Congrès a adopté la résolution C 17/1999 intitulée «Développement des ressources humaines et de la formation», par laquelle il a reconnu la nécessité de disposer d'un personnel capable de faire face à l'évolution de l'environnement dans lequel la poste opère et l'importance de la formation. Le Congrès a approuvé les orientations générales pour la période 2000-2004 en matière de gestion des ressources humaines et de la formation. Ces orientations ont été conques sur la base d'une stratégie permettant la mise en œuvre des actions opérationnelles inspirées des objectifs de la Stratégie postale de Beijing.
Le XXII* Congrès a invité les administrations postales, notamment celles des pays en développement, à continuer de renforcer les institutions nationales et multinationales en les dotant des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour introduire et développer les nouvelles technologies de formation. La formation assistée par ordinateur fait notamment partie de ces moyens.
Compte tenu de l'efficacité prouvée du système TRAINPOST en matière de développement de compétence et de conception de programmes de formation, le XXII Congrès a chargé les organes concernés de l'ÚPU de prendre les initiatives nécessaires en vue de généraliser le système TRAINPOST.
3.5 Présence de l'UPU sur le terrain
Le système de la présence de l'UPU sur le terrain en matière d'assistance technique, décidé par le Congrès de Washington 1989, réaffirmé et consolidé par le Congrès de Séoul 1994, vise à renforcer l'aptitude du Bureau international à aider les services postaux de pays en développement le plus efficacement possible.
Ce système, dont la mise en application est assurée par
les conseillers régionaux, chargés principalement de la
programmation, de la formulation, de l'exécution et du
suivi de projets de développement postal dans leurs
régions respectives, a été jugé utile et dynamique, tant
dans la mise en œuvre des projets d'assistance
technique que dans l'amélioration de l'image de l'UPU
sur le terrain. Le XXII* Congrès a ainsi décidé, par sa
résolution C 30/1999, de maintenir le système de la
présence de l'UPU sur le terrain avec sept conseillers
régionaux. Il a lancé un appel aux pays industrialisés afin qu'ils accordent une attention particulière aux activités d'assistance technique conduites dans le cadre du mandat assigné aux conseillers régionaux.
3.6 Recherche de financement extérleur en faveur du développement et de la réforme de la poste
Afin d'aider les administrations postales des pays en développement cherchant d obtenir des ressources financières auprès des institutions bancaires pour réaliser des projets d'investissement et de modernisation des services postaux et d'accroltre les sources de financement, le Groupe d'action pour le développement postal (GADP) a été institué au sein de l'UPU.
Conscient du fait que le développement et la réforme de la poste sont devenus les principaux moyens de transformer les administrations postales en entreprises dynamiques et que des ressources en capital sont indispensables pour réaliser des projets de développement et de réforme de la poste, le XXII Congrès a adopté la résolution C 25/1999 comportant le Pian de travail du GADP pour la période 2000-2004. Ce plan vise à faciliter à la poste l'accès à des sources de
financement extérieures et à faire valoir aux niveaux
interne et externe les avantages des projets de réforme
postale et les possibilités d'exploiter les ressources
externes pour favoriser la réalisation de ces projets.
4. Finances de l'Union
4.1 Amélioration du Programme et budget
Le Programme et budget, dans une forme remaniée, concrétise la partie de la Stratégie postale de Beijing concernant les actions du ressort des organes permanents de. l'Union.
1899
Le Plan stratégique est établi selon le concept «MOST», à savoir sur une hiérarchie basée sur la mission de l'organisation, les objectifs fournissant les buts précis pour remplir complètement la mission, les stratégies pour atteindre les objectifs et les tactiques qui permettront la mise en œuvre des stratégies (voir la première partie: «Stratégie postale de Beijing», $ 2).
Sur le plan technique, le système de budgétisation par programme est composé l'une série de documents (projet → Programme et budget définitif → documents d'évaluation) qui constituent des étapes d'un processus.
Le processus en question constitue un instrument de gestion qui devient de plus en plus important. Il établit la liaison entre activités et coûts et offre ainsi la transparence nécessaire pour un contrôle efficace des conséquences financières des actions de l'Union Il a donc été indispensable de rendre le contenu du projet de Programme et budget plus explicite et d'y faire figurer des descriptions succinctes de l'ensemble des tactiques. Des tableaux récapitulatifs fournissent l'image des estimations budgétaires selon les sources de financement. Une distinction a été opérée entre les coûts opérationnels et les coûts dits «institutionnels», Cette dernière catégorie concerne les coûts qui sont difficilement attribuables à des activités opérationnelles.
Le succès de la Stratégie de Beijing dépendra des résultats obtenus lors de l'exécution du Programme et budget. Pour cette raison, des indicateurs de performance ont été définis au niveau de chaque tactique, permettant de mesurer les résultats dans la phase d'évaluation.
4.2 Recouvrement des arriérés de contributions obligatolres au budget de l'Union: introduction d'un régime de sanctions automatiques
Le Congrès a approuvé l'introduction d'un système de sanctions automatiques à partir de l'an 2001 qui présente les caractéristiques suivantes:
a) Niveau des arriérés susceptible de déclencher les sanctions
Le niveau des arriérés susceptible de déclencher les sanctions automatiques est atteint lorsque le montant des arriérés de contributions obligatoires hors intérêts devient égal ou supérieur à la somme des contributions obligatoires dues par un Pays-membre pour les deux exercices précédents.
b) Mécanismes de recouvrement des arriérés de contributions obligatoires permettant d'éviter les sanctions automatiques
Les Pays-membres ayant des arriérés de contributions obligatoires tels que définis à la lettre a) ont la possibilité, pour éviter les sanctions automatiques, soit d'accepter de céder à l'Union, de manière irrévocable, la totalité ou une partie de leurs créances sur d'autres Pays-membres, et ce jusqu'à concurrence des sommes dues à cette dexnière, soit, si une telle cession n'est pas possible, de conclure avec l'Union un accord de rééchelonnement de dettes dont la durée ne doit en principe pas excéder dix ans.
c) Sanctions automatiques
Lorsqu'un Pays-membre refuse de souscrire à l'un des systèmes d'apurement des arriérés de contributions obligatoires, des sanctions automatiques à effet immédiat seront prononcées à son encontre. Ces sanctions consistent à lui supprimer le droit de vote lors des réunions de l'Union (Congrès, CA, CEP) et à le rendre inéligible aux organes délibérants de l'Union (CA et CEP).
Les sanctions seront levées d'office, avec effet immédiat, dès que le Pays-membre concerné se sera acquitté de ses dettes à l'égard de l'Union ou aura conclu un accord de rééchelonnement de dettes.
La mise en place du système a nécessité les changements suivants au Règlement général:
• adjonction, à l'article 125 du Règlement général, des trois nouveaux § 8bis, 8 ter et 8quater, créant des mécanismes de recouvrement des arriérés de contributions obligatoires (cf. lettre b) ci-dessus);
• création, dans le Règlement général, d'un nouvel article 125bis, préconisant l'introduction de sanctions automatiques au cas où un Pays-membre refuserait de souscrire à l'un des systèmes d'apurement de ses arriérés de contributions obligatoires (cf. lettre c) ci-dessus);
• modification du § 3 de l'article 101 du Règlement général, pour introduire la possibilité de perte du droit de vote prévue à l'article 125 bis.
4.3 Définition de la période financière suivant le Congrès de Beijing
Afin d'harmoniser les responsabilités du Conseil
d'administration quant à l'exécution du Plan straté-
gique de Beijing avec ses responsabilités dans le do-
maine budgétaire, le Congrès a adopté la période
2000-2004 comme nouvelle période financière, étant
entendu toutefois que le budget de l'Union pour l'an
2000 - déjà fixé au début de l'année 1999 - ne subira
pas de modifications.