BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1829

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d'aide internationale, le Conseil d'administration peut autoriser un déclassement temporaire d'une classe, une seule fois entre deux Congrès, à la demande d'un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. Dans les mêmes circonstances, le Conseil d'administration peut également autoriser le déclassement temporaire de Pays-membres n'appartenant pas à la catégorie des pays les moins avancés et déjà rangés dans la classe de 1 unité en les faisant passer dans la classe de 0,5 unité.

7. En application des dispositions prévues sous 6, le déclassement temporaire peut être autorisé par le Conseil d'administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu'au prohain Congrès, si celui-ci a lieu avant la fin de cette période. A l'expiration de la période fixée, le pays concerné réintègre automatiquement sa classe initiale.

8. Par dérogation aux dispositions prévues sous 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.

Article 131

Paiement des fournitures du Bureau international (Règl. gén. 118)

Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreux aux administrations postales doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi du compté par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêts au profit de l'Union, à raison de 5% par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.

Chapitre V

Arbitrages

Article 132

Procédure d'arbitrage (Const. 32)

En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des administrations postales ens causans le tige. Lornines pratin us de dist pays postales fin est pas directe elles ne.

comptent, pour l'application de cette disposition, que pour une seule.

lu cas où l'une des administrations postales en cause ne donne pas suite à une proposi-

3. Les parties en cause peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique, qui peut être le Bureau international.

4. La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.

En cas de partage des. voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration postale également désintéressée dans le litige. A défaut d'une entente sur le choix, cette administration postale est désignée par le Bureau international parmi les administrations postales non proposées par les arbitres.

6. S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements. les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des administrations postales qui participent à cet Arrangement.