BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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1830 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 133

Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès el ayant le droit de vote. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

Article 134

Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations Unies (Const. 9)

Les conditions d'approbation visées à l'article 133 s'appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et l'Organisation des Nations Unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispo sitions qu'ils contiennent.

Article 135

Mise à exécution et durée du Règlement général

Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Retonal, une en en sera pere a chaque Part a parle dureat interational de Union exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau

postale universelle.

Fait à Bucarest, le 5 octobre 2004.

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