BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

Page 61 sur 162

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1831

Convention postale universelle

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22.3 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la pré- sente Convention, les règles applicables au service postal international

Première partie

Règles communes applicables au service postal international :

Chapitre unique

Dispositions générales

Article premier

Définitions

1. Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:

1.1 service postal universel: prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d'un pays, à des prix abordables;

1.2 dépeache ces; co sae au enes enveid posaas ou d'autres récipients étiquetés, plombés

1.3 transit à découvert: transit, par un pays intermédiaire, d'envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d'une dépêche close pour le pays de destina- • tion;

1.4 envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par la poste (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.);

1.5 frais terminaux: rémunération due à l'administration postale de destination par l'administration postale expéditrice à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus dans le pays de destination; 1.6 poiseue tra pais traversératiomi pour les prestati, as faites pare on organisme trans-

orteur du pays traversé (administration postale

deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aérien des dépêches:

1.7 quote-part territoriale d'arrivée: rémunération due à l'administration postale de destination par l'administration postale expéditrice à titre de compensation des frais de traitement d'un colis postal dans le pays de destination;

1.8 quote part territoriale de transit: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (administration postale, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aérien, pour •l'acheminement d'un colis postal à travers son territoire;

1.9 quote-part maritime: rémunération due pour les prestations faites par un orgaisme transporteur (administration postale, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d'un colis postal.