N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1833
Article 5
Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d'adresse. Réexpédition. Renvoi à l'expéditeur des envois non distribuables
Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays d'origine ou de destination et, en cas d'application de l'article 15.2.1.1 ou 15.3, selon la législation du pays de transit.
: 2. L'expéditeur d'un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l'adresse. Les taxes et les autres conditions sont prescrites aux Règlements.
Les Pays-membres assurent la réexpédition des envois postaux, en cas de changement d'adresse du destinataire, et le renvoi à l'expéditeur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions sont énoncées dans les Règlements.
Article 6
Taxes
Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux et spéciaux sont fixées par les administrations postales, en conformité avec les principes énoncés dans la Convention et les Règlements. Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.
L'administration d'origine fixe les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d'affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s'agit.
3. Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.)
4. Les administrations postales sont autorisées à dépasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.
5. Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 3, les administrations postales ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation intérieure pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux déposés dans leur pays. Elles ont notamment la possibilité d'accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.
Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans les Actes.
7. Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque administration postale garde les taxes qu'elle a perçues.
Article 7
Exonération des taxes postales
Principe
1.1 Les cas de franchise postale, en tant qu'exonération du paiement de l'affranchissement, sont expressément prévus par la Convention. Toutetois, les Regiements peuvent fixer des dispositions prévoyant tant l'exonération du paiement de l'affranchissement ue l'exonération du paiement des felis de transit, des fais es minaux et des quo des frais terminaux et des quo
au service postal envoyés par les administrations postales et les Unions restreintes. En