BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1777

Article V

(Article 31 modifié)

Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements

Le Règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.

2. La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.

Article VI

Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union

1. Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.

2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.

3. "Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés sous 1 et 2 doivent être adressés au cteur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Paysmembres.

Article VII

Mise à exécution et durée du protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.

Fait à Bucarest, le 5 octobre 2004.

Voir les signatures ci-après.

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