1776 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)
1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 de la Constitution.
1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les par-
transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.
1.1 Liberté de transit: principe selon lequel une administration postale intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur.
1.5 Envoi de la poste aux lettres: envois décrits dans la Convention.
1.6 Service postal international: opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations.
Article III
(Article 22 modifié)
Actes de l'Union
La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union et ne peut pas faire l'objet de réserves.
Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution re (raie de receve. et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas
3. La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.
4. Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.
Les Règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.
Article IV
(Article 30 modifié)
Modification de la Constitution Modification de la Constitution
1. Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote.
2. Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l'article 26.