BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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Nº 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1775

Septième Protocole additionnel

à la Constitution de l'Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Bucarest, vu l'article 30.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.

Article I

(Préambule modifié)

in vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des

l'Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en:

- garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés;

- encourageant l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation de la tech-

assurant la coopération et l'interaction entre les parties intéressées;

favorisant une coopération technique efficace;

- veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.

Article II

(Article Ibis ajouté)

Définitions

1. Aux fins des Actes de l'Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:

1.1 Service postal: ensemble des prestations postales dont l'étendue est déterminée par les organes de l'Union. Les principales obligations s'attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux.