Nº 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1775
Septième Protocole additionnel
à la Constitution de l'Union postale universelle
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Bucarest, vu l'article 30.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.
Article I
(Préambule modifié)
in vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des
l'Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en:
- garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés;
- encourageant l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation de la tech-
assurant la coopération et l'interaction entre les parties intéressées;
favorisant une coopération technique efficace;
- veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.
Article II
(Article Ibis ajouté)
Définitions
1. Aux fins des Actes de l'Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:
1.1 Service postal: ensemble des prestations postales dont l'étendue est déterminée par les organes de l'Union. Les principales obligations s'attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux.