BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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1842 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)

Article 17

Réclamations

1. Chaque administration postale est tenue d'accepter les réclamations concernant un envoi déposé dans son service ou dans celui d'une autre administration postale, pourvu que ces réclamations soient présentées dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt de

l'envoi. La période de six mois relations entre réclamants et administrations postales et ne couvre pas la transmission des réclamations entre adminstrations postales. 1.1 Toutefois, l'acceptation des réclamations concernant la non-réception d'un envoi

de la poste aux lettres ordinaire n'est pas obligatoire. Ainsi, les administrations

Les réclamations sont admises dans les conditions prévues par les Règlements.

Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par une demande de transmission par le service EMS sont en principe à la charge du demandeur.

Article 18

Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits

1. L'administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.

2. Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, d'une taxe de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par les Règlements. Cette taxe n'est percue qu'au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.

3. Les administrations postales qui ont obtenu l'autorisation d'opérer le dédouanement au nom des lients sont autorisées a percevoir sur les dients une taxe basée sur les coûts réels de

Les administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

Article 19

Echange de dépêches closes avec des unités militaires

1. Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays:

1.1 entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies

1.2 entre les commandants de ces unités militaires;

1.3 entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d'avions militaires de ce même pays en station à l'étranger;

1.4 entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de uerre ou d'avions militaires du même pays.

2. Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des étatsmajors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les