BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1843

tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementaon, par l'administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.

3.. Sauf entente spéciale, l'administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les administrations concernées, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.

Article 20

Normes et objectifs en matière de qualité de service

Les administrations doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants.

2. Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.

Les administrations d'origine doivent également fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis économiques/de surface.

4. Les administrations postales évaluent l'application des normes de qualité de service.

Chapitre 2

Responsabilité

Article 21

Responsabilité des administrations postales. Indemnités

1. Généralités

1.1 Sauf dans les cas prévus à l'article 22, les administrations postales répondent:

1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois recommandés, des colis ordinaires et • des envois avec valeur déclarée;

1.1.2 de la perte des envois à livraison attestée;

1.1.3 du renvoi d'un colis dont le motif de non-distribution n'est pas donné.

1.2 Les administrations postales n'engagent pas leur responsabilité s'il s'agit d'envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2.

1.3 Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les administrations postales n'engagent pas leur responsabilité.

1.4 Lorsque la perte ou l'avarie totale d'un envoi recommandé, d'un colis ordinaire ou d'un envoi avec valeur déclarée résulte d'un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance.

1.5 Les montants de l'indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement de la poste aux lettres et dans le Règlement concernant

' 1.6 En cas de responsabilité, les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne +. sont pas pris en considération dans le montant de l'indemnité à verser.