1848 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)
Pour l'application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux, les administrations postales sont classées comme pays et territoires du système cible ou pays et territoires ayant droit de faire partie du système transitoire, conformément à la liste établie à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 12/2004. Dans les dispositions sur les frais terminaux, les pays et territoires sont nommés «pays».
3. Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l'adoption d'un système de paiement tenant compte d'éléments propres à chaque pays.
Accès au régime intérieur
4.1 Chaque administration met à la disposition des autres administrations l'ensemble des tarifs, termes et conditions qu'elle offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux.
4.2 Une administration expéditrice peut, à des conditions comparables, demander à l'administration de destination du système cible de bénéficier des mêmes conditions que cette dernière a prévues avec ses clients nationaux pour des envois équivalents
4.3 Les administrations du système transitoire doivent indiquer si elles autorisent l'accès aux conditions mentionnées sous 4.1.
4.3.1 Lorsqu'une administration du système transitoire déclare autoriser l'accès aux conditions offertes dans son régime intérieur, cette autorisation s'applique à l'ensemble des administrations de l'Union de manière non discriminatoire.
4.4 Il appartient à l'administration de destination de décider si les conditions d'accès à son régime intérieur sont remplies par l'administration d'origine.
5. Les taux des frais terminaux du courrier en nombre ne doivent pas être supérieurs aux taux les plus favorables appliqués par l'administration de destination en vertu d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux concernant les frais terminaux. Il appartient à l'administration de destination de juger si l'administration d'origine a rempli ou non les conditions d'accès.
6. La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance de la qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d'exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 29 et 30 afin d'encourter le pareici pation il e queme de Ontel de pour récompenser pes dini sereions
pénalités dans le cas d'une qualité insuffisante, mais la rémunération ne peut pas aller au- dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 29 et 30.
7. Toute administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.
Les administrations intéressées peuvent, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d'autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.
Article 29
Frais terminaux. Dispositions applicables aux échanges entre pays du système cible
La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l'exclusion des sacs M, est établie d'après l'application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination; ces coûts doivent être en relation avec les tarifs intérieurs. Le calcul des taux s'effectue selon les conditions précisées dans le
Les taux par envoi et par kilogramme sont calculés à partir d'un pourcentage de la taxe d'une lettre prioritaire de 20 grammes du régime intérieur, comme suit:
2.1 pour 2006: 62%;
2.2 pour 2007: 64%;