BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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1854 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 -- 21 joumada II 1434 (2-5-2013)

tion écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 37

Réserves présentées lors du Congrès

Toute réserve incompatible avec l'objet et le but de l'Union n'est pas autorisée.

2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier vée d'une manière appropriée. à l'opinion de la majorité. La réserve deit se faire en cas de nécessité absolue et être moti-

3. La réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d'une proposition écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions y relatives du Règlement intérieur du Congrès.

Pour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l'article auquel se rapporte la réserve.

5. En principe. la réserve est appliquée sur une base de réciorocité entre le Pavs-mem bre l'ayant émise et les autres Pays-membres.

6. La réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée par le Congrès.

Article 38

Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le fer janvier 2006 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente nal. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau internatio-

Fait à Bucarest, le 5 octobre 2004.

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