BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5:2013) * BULLETIN OFFICIEL 1853

pays d'origine, à moins que le Reglement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations

3.1 Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement concernant les colis postaux selon l'échelon de distance.

3.2 Les administrations postales ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1. Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré.

Article 35

Pouvoir du Conseil d'exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

qui doient être payés par les administrations postales selon les contions otes parts daaprès 1. Le Conseil d'exploitation postale a le pouvdi du fixer les frais êt les quotes-parts ci-après,

1.1 frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;

1.2 taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;

1:3 quotes-parts territoriales d'arrivée pour le traitement des colis arrivants;

1.4 quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;

1.5 quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis.

• La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux administrations assurant les services, devra s'appuyer sur des données économiques et financières flables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale.

Quatrième partie

Dispositions finales

Conde ans d'approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès avant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de la poste aux lettres • au Règlement concernant les colis postaux doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale ayant le droit de vote.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir:

3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l'Union ayant le

droit de vote et ayant participé au suffrage, s'il s'agit de modifications;

3.2 la majorité des suffrages s'il s'agit de l'interprétation des dispositions.

Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclara-