1852 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)
3. Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:
3.1 lorsqu'il s'agit de dépêches closes, à la charge de l'administration du pays d'origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par une ou plusieurs administrations postales intermédiaires;
3.2 lorsqu'il s'agit d'envois prioritaires et d'envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l'administration qui remet les envois à une autre administration.
4. Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et ' maritime s'ils sont acheminés par avion.
5. Chaque administration de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l'intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d'exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.
6. Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l'administration de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n'est effectué.
7. L'administration de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l'administration de destination.
Article 34
Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux
Les colis échangés entre deux administrations postales sont soumis aux quotes-parts territoriales d'arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.
1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les administrations postales peuvent en outre être autorisées à bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.
1.2 Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l'administration du pays d'origine, à, moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations ce principe.
1.3 Les quotes-parts territoriales d'arrivée doivent être uniformes pour l'ensemble du territoire de chaque pays.
Les colis échangés entre deux administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d'une ou de plusieurs autres administrations sont soumis, au profit des pays dont les services participent à l'acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l'échelon de distance.
2.1 Pour les colis en transit à découvert, les administrations intermédiaires sont autorisées à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.
2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l'administration du pays d'origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
3. Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l'administration du