BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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1856 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)

Chapitre II

Mandat de poste

Article 2

Définition du produit

1. Mandat ordinaire

1.1 Le client donneur d'ordre remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral sans retenue aucune en numéraire au bénéficiaire.

Mandat de versement

2.1 Le client donneur d'ordre remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande qu'ils soient versés intégralement et sans retenue sur le compte du bénéficiaire géré par une administration postale ou sur un compte géré par d'autres organismes financiers.

Mandat de remboursement

3.1 Le destinataire d'un «envoi contre remboursement» remet des fonds ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral sans retenue aucune à l'expéditeur de l'«envoi contre remboursement».

Article 3

Dépôt des ordres

1. Sauf entente spéciale, le montant du mandat de poste est exprimé en monnaie du pays de destination.

L'administration postale d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de destination.

Le montant maximal des mandats de poste est fixé bilatéralement.

L'administration postale d'émission a toute liberté pour définir les documents et les modalités de dépôt des mandats de poste. Si Je mandat doit être transféré par courrier, seules doivent être utilisées les formules prévues au Règlement.

Article 4

Taxes

1. L'administration postale d'émission détermine librement les taxes à percevoir au moment de l'émission.

2. Les mandats de poste échangés, par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par'une administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire, déterminée par cette dernière en fonction des coûts générés par les opérations qu'elle effectue, dont le montant est convenu entre les administrations postales concernées et prélevé sur le montant du mandat de poste; cette taxe peut toutefois être perçue sur l'expéditeur et attribuée à l'administration postale du pays intermédiaire si lés administrations postales se sont mises d'accord à cet effet.

Sont exonérés de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux transferts de fonds postaux échangés entre les administrations postales par la voie postale, dans les conditions prévues aux articles RL 110 et 111.

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