BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1857

Article 5

Obligations de l'administration postale d'émission

1. e Règlement afin de fournir ses services satisfaisanes a la centne. L'administration postale d'émission doit répondre aux normes de service stipulées dans

Article 6

Transmission des ordres

Bureau international de l'UPU ou d'autres organismes. Les mandats de poste échangés le sont au moyen des réseaux électroniques établis par le ureau international de l'UPU ou d'autres organismes.

2. Les échanges électroniques s'opèrent par envoi adressé directement au bureau de paiement ou à un bureau d'échange. La sécurité et la qualité des échanges doivent être garanties par les spécifications techniques relatives aux réseaux utilisés ou par un accord bilatéral entre les

3. Les administrations postales peuvent convenir d'échanger des mandats au moyen de formules sur papier, prévues par le Règlement, et expédiées en régime prioritaire.

4. Les administrations postales peuvent convenir d'utiliser d'autres moyens d'échange.

Article 7

Traitement dans le pays de destination

Le paiement des mandats de poste est effectué selon la réglementation du pays de destination.

En règle générale, la somme entière du mandat de poste doit être payée au bénéficiaire; des taxes facultatives peuvent être perçues si celui-ci demande des services spéciaux supplémentaires.

La validité des mandats de poste électroniques doit être fixée par des accords bilatéraux.

4. a validité des mandats de poste sur support papier s'étend, en règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de la date d'émission.

5. Après le délai indiqué ci-dessus, un mandat de poste impayé doit être renvoyé immédiatement à 'administration postale d'émission.

Article 8

Rémunération de 'administration postale payeuse

Pour chaque mandat de poste payé, l'administration postale d'émission attribue à l'administration postale payeuse une rémunération dont le taux est fixé dans le Règlement.

Au lieu du taux forfaitaire prévu dans le Règlement, les administrations postales peuvent convenir de taux de rémunération différents.

3. Les transferts de fonds effectués en franchise de taxes ne donnent droit à aucune rémunération.

4. Lorsqu'il y a entente entre les administrations postales intéressées, les transferts de fonds de secours exemptés de taxes par l'administration postale d'émission peuvent être exonérés de rémunération.