BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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1858 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)

Article 9

Obligations de l'administration postale payeuse

L'administration postale payeuse doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.

Chapitre III

Virement postal

Article 10

Définition du produit

Le titulaire d'un compte postal demande, par débit de son compte, l'inscription d'un montant au crédit du compte du bénéficiaire tenu par l'administration postale, ou d'un autre compte, par l'intermédiaire de l'administration postale du pays de destination.

Article 11

Dépôt des ordres

1. Le montant du virement doit être exprimé dans la monnaie du pays de destination ou dans une autre monnaie, selon l'arrangement convenu entre les administrations postales d'émission et de réception.

dans laqueldent station postant ant dis viremexe le taux de conversion de sa monnaie en celle

3. Le montant des virements est illimité, sauf décision prise par les administrations postales concernées.

4. L'administration postale d'émission a toute liberté pour définir les documents et les modalités d'émission des virements.

Article 12

Taxes

L'administration postale d'émission détermine librement la taxe à percevoir au moment de l'émission. A cette taxe principale, elle ajoute éventuellement les taxes afférentes à des services spéciaux rendus à l'expéditeur.

. Les virements, effectués par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l'administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire. Le montant de cette taxe est convenu entre les administrations concernées et prélevé sur le montant du virement. Cette taxe peut toutefois être perque sur l'expéditeur et attribuée à l'administration du pays intermédiaire si les administrations postales intéressés se sont mises d'accord à cet effet.

3. Sont exonérés de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux virements postaux effectués par la voie postale entre les administrations postales, dans les conditions prévues aux articles RL 110 et 111.

Article 13

Obligations de l'administration postale d'émission

L'administration postale d'émission doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.