BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1859

Article 14

Transmission des ordres

Les virements doivent être effectués au moyen des réseaux électroniques établis par le tées par les administrations intéressées. Bureau international de l'UPU ou d'autres organismes, selon les spécifications techniques adop-

La sécurité et la qualité des échanges doivent être garanties par les spécifications techiniques relatives aux réseaux utilisés ou par un accord bilatéral entre les administrations postales émettrices et payeuses.

3. Les administrations postales peuvent convenir d'effectuer des virements au moyen de formules sur papier, prévues par le Règlement, et expédiées en régime prioritaire.

Les administrations postales peuvent convenir d'utiliser d'autres moyens d'échange.

Article 15

raitement dans le pays de destination

1. Les virements arrivants doivent être traités selon la réglementation en vigueur dans le pays de destination.

2. En règle générale, les droits exigibles dans le pays de destination doivent être payés par le bénéficiaire; toutefois, cette taxe peut être perçue auprès de l'expéditeur et attribuée à l'administration postale du pays de destination, conformément à un accord bilatéral.

Article 16

Rémunération de l'administration postale payeuse Rémunération de l'administration postale payeuse

Pour chaque virement, l'administration postale payeuse peut demander le versement d'une taxe d'arrivée. Cette taxe peut être soit débitée du compte du bénéficiaire, soit prise en charge par l'administration postale émettrice par débit de son compte courant postal de liaison.

2. Les virements effectués en franchise de taxe ne donnent lieu à aucune rémunération.

3. Lorsqu'il y a entente entre les administrations postales intéressés, les virements de fonds de secours exemptés de taxes par l'administration postale émettrice peuvent être exonérés de rémunération.

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Article 17

bligations de l'administration postale payeuse

1. L'administration postale payeuse doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.

Chapitre IV

Comptes de liaison, comptes mensuels, réclamations, responsabilité

Article 18

Relations financières entre les administrations postales participantes

1.: Les administrations postales conviennent entre elles des moyens techniques à utiliser pour régler leurs créances.