1860 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)
Comptes de liaison
2.1 En règle générale, lorsque les administrations postales disposent d'une institution de chèques postaux, chacune d'elles se fait ouvrir, à son nom auprès de l'administration
tales conviendraient de régler par ce moyen.
2.2 Lorsque l'administration postale du pays de destination ne dispose pas d'un système de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d'une autre administra
2.3 Les administrations postales peuvent convenir de régler leurs échanges financiers par l'intermédiaire d'administrations désignées par un accord multilatéral.
2.4 En cas de découvert sur un compte de liaison, les sommes dues sont productrices d'intérêts, dont le taux est fixé dans le Règlement.
2.5 Un compte de liaison présentant un solde créditeur doit pouvoir être producteur d'intérêts.
Comptes mensuels
3.1 En l'absence de compte de liaison, chaque administration postale payeuse établit, pour chaque administration postale d'émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats de poste. Les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d'un solde.
3.2 Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.
Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent article ni à celles du Règlement qui en découlent.
Article 19
Réclamations
Les réclamations sont admises dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt d'un mandat de poste ou de l'exécution d'un virement.
Les administrations postales ont le droit de percevoir sur leurs clients une taxe de réclamation pour les mandats de poste ou les virements.
Article 20
Responsabilité
Principe et étendue de la responsabilité
1.1 L'administration postale est responsable des sommes versées au guichet ou portées au dedit au compte du tireur jusqu au moment ou le mandat a été regulierement payé ou le debit du c mene du tireur jusqual
1.2 L'administration postale est responsable des indications erronées qu'elle a fournies et qui ont entraîné soit un non-paiement, soit des erreurs dans l'exécution du transfert de fonds. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de trańsmis sion.
1.3 L'administration postale est dégagée de toute responsabilité:
1.3.1 en cas de retard qui peut se produire dans la transmission, l'expédition ou le paiement des titres et des ordres;