N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2:5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1861
1.3.2 lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elle ne peut rendre compte de l'exécution d'un transfert de fonds, à moins que la preuve de sa responsabilité n'ait été autrement administrée;
1.3.3 lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 19; 1.3.4 lorsque le délai de prescription des mandats dans le pays d'émission s'est écoulé. 1.4 En cas de remboursement, quelle qu'en soit la cause, la somme remboursée à l'expédi-
teur ne peut dépasser celle qu'il a versée ou qui a été débitée de son compte. 1.5 Les administrations postales peuvent convenir entre elles d'appliquer des conditions plus
étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs. 1.6 Les conditions de l'application du principe de la responsabilité, et notamment les ques-
tions de la détermination de la responsabilité, le paiement des sommes dues, les recours, le délai de paiement et les dispositions relatives au remboursement à l'administration intervenante, sont celles prescrites dans le Règlement.
Chapitre V
Réseaux électroniques
Article 21
Règles générales
1. Pour la transmission des ordres de paiement par voie électronique, les administrations postales utilisent le réseau de l'UPU ou tout autre réseau permettant d'effectuer des virements de manière rapide, fiable et sûre.
2. Les services financiers électroniques de l'UPU sont réglementés entre les administrations postales sur la base d'accords bilatéraux. Les règles générales de fonctionnement des services financiers électroniques de l'UPU sont soumises aux dispositions appropriées des Actes de l'Union.
Chapitre VI
Dispositions diverses
Article 22
Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger
Lors de l'ouverture à l'étranger d'un compte courant postal ou d'un autre type de compte, ou lorsqu'une demande est faite pour obtenir un produit financier à l'étranger, les organismes postaux des pays parties au présent Arrangement conviennent de fournir une assistance sur l'utilisation des produits considérés.
2. Les parties peuvent s'entendre bilatéralement sur l'assistance qu'elles peuvent se rêter mutuellement sur la procédure détaillée à suivre et conviennent des frais relatifs à l fourniture d'une telle assistance.
Chapitre VII
Dispositions finales
Article 23
Dispositions finales
La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.