BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)

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BULLETIN OFFICIEL

Il conjugue trois éléments complémentaires. Le premier élément énumère les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, dont le respect doit s'imposer à tous en tant que condition de la dignité des citoyens, de la cohésion de la société et de son développement harmonieux et durable. Le deuxième élément explicite les objectifs opérationnels permettant de matérialiser les principes et les droits en question. Le troisième élément identifie les indicateurs nécessaires au suivi de la réalisation de ces objectifs.

Le référentiel a le statut de lignes directrices comportant 39 principes et droits fondamentaux, déclinés en 92 objectifs opérationnels et appuyés sur 250 indicateurs de suivi et de progrès. Il est structuré en six volets complémentaires : accès aux services essentiels et bien-être social ; savoirs, formation et développement culturel ; inclusion et solidarités ; dialogue social, dialogue civil et partenariats innovants ; protection l'environnement ; gouvernance responsable, développement et sécurité économique et démocratie sociale.

Les cinq premiers volets sont axés sur les libertés et les droits individuels et collectifs dont la reconnaissance, les garanties d'exercice et la promotion constituent le

indispensable au pacte de cohésion et de progrès social du Maroc. Le sixième volet est de caractère transversal. Il énumère les conditions et les processus permettant de concrétiser les dispositions du référentiel.

Chaque droit ou objectif a vocation à donner lieu à un ou plusieurs grands contrats. Ces grands contrats doivent définir des ambitions communes et les engagements réciproques des acteurs concernés, associés à un plan d'action précis et à des mécanismes d'évaluation de leurs résultats et de leurs impacts. Ces grands contrats peuvent prendre la forme de lois, de règlements, de conventions collectives ou de partenariats innovants entre acteurs.

2.3.2. Pour une nouvelle politique publique de promotion de l'emploi des jeunes

Le rapport sur l'emploi des jeunes qui a été présenté et discuté lors de la neuvième session ordinaire du CES - tenue le 29 novembre 2011 - et adopté à l'unanimité par les membres du Conseil lors de la dixième session ordinaire le 22 décembre 2011, reconnaît que la question de l'emploi des jeunes est complexe et nécessite des réformes structurelles sur le long terme, en relation avec le modèle de croissance économique et l'investissement privé, l'adéquation du système d'éducation et de formation avec le monde du travail ainsi qu'une gouvernance décentralisée déployée autour de véritables projets territoriaux permettant d'exploiter et de valoriser le potentiel régional.

Pour relever le défi de l'emploi des jeunes, le CES recommande la mise en place d'un dispositif d'envergure de promotion de l'emploi, dont l'objectif serait de redonner espoir et confiance aux jeunes en leur apportant des réponses à court terme, même provisoires pour certaines, et de corriger les dysfonctionnements du marché du travail, en particulier pour les catégories de jeunes les plus durement touchées par le chômage.

Dix mesures mesures articulées autour de cinq volets sont proposées. Il s'agit de :

1. la révision de la gouvernance du dispositif de promotion de l'emploi dans le sens de la cohérence d'ensemble, de la territorialisation des politiques, de l'implication des acteurs et de la responsabilisation des structures d'exécution ainsi que du développement des services d'intermédiation ;

2. la promotion de l'auto-emploi et de la création de la très petite entreprise qui recèlent un gisement important d'emplois qu'il convient d'encourager à travers une politique spécifique et l'encouragement des activités génératrices de revenus ;

3. l'amélioration de l'employabilité des jeunes à travers le renforcement des formations à finalité professionnelle de courte durée et le développement de modules de formation linguistique, comportementale et entrepreneuriale ainsi que la multiplication des passerelles entre le monde de la formation et l'entreprise (formations alternées, apprentissages, stages, etc.) ;

4. la mise en place, en plus des contrats de premier emploi et d'insertion • professionnelle déjà en vigueur, d'un contrat d'utilité publique et sociale qui permettrait à des jeunes de bénéficier d'une expérience professionnelle au sein d'une association locale ayant une mission d'intérêt public ou social ;

5. la dynamisation de l'offre d'emplois travers l'élimination de certains goulots d'étranglement liés à la réglementation et qui freinent la dynamique de l'emploi et à travers l'interdiction du cumul des emplois dans la fonction publique, et la promotion de la connaissance de la règlementation du travail et sa bonne application par le système judiciaire.

2.3.3. Cinq orientations majeures pour améliorer la gouvernance des services publics

Le rapport d'étape sur la gouvernance des services publics discuté lors de la huitième assemblée générale du CES, qui s'est tenue le jeudi 21 octobre 2011, relève que la perception des citoyens à l'égard de la gouvernance des services publics demeure négative et que les difficultés dans leur relation avec l'administration perdurent malgré les initiatives et les expériences réussies menées par par certains ministères et administrations centrales et territoriales.

Ces difficultés sont plus prononcées pour les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier dans le monde rural, les petites villes et les quartiers périphériques des grands centres urbains, ainsi que pour les personnes à besoins spécifiques.

C'est ainsi que les membres du CES recommandent sur cette question d'adopter une approche globale qui s'appuie sur cinq grandes orientations :

1. définir une politique des services publics, globale et volontariste assortie de la mise en place de mécanismes et d'instruments garantissant sa mise en œuvre et ce en conformité avec les dispositions de la nouvelle Constitution, notamment l'article relatif à l'élaboration d'une charte des services publics ;

2. améliorer la transparence, l'accès à l'information et l'adoption de référentiels unifiés d'accès aux services publics ;

3. améliorer l'accueil et rendre effectives les possibilités de recours, tout en offrant aux usagers du service public les conditions d'un traitement citoyen et ce dans le respect stricte de leur dignité ;

4. élargir les prestataires des services publics en donnant la possibilité à des acteurs tiers, dignes de confiance et fortement implantés territorialement, d'assurer ces prestations (tels que les agences de Barid Al-Maghrib, les banques, les notaires et autres acteurs). De même, les modalités de règlement des droits dus à l'Etat devraient être rendues possibles par l'ensemble des canaux permis par les nouvelles technologies de l'information et de la communication ;