BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)

AVIS ET COMMUNICATIONS

Le système fiscal marocain

Développement économique et cohésion sociale

Auto-saisine n° 9 / 2013

Conformément à l'article 6 de la loi organique relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil économique et social (CES) a décidé le 22 décembre 2011 d'élaborer un avis par auto-saisine sur le thème : Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale.

Dans ce cadre, le bureau du Conseil a confié à la Commission permanente chargée chargée des affaires économiques et des projets stratégiques la préparation d'un rapport sur le sujet.

Lors de sa 2lème session tenue le 29 novembre 2012, l'Assemblée Générale du Conseil Economique et Social a adopté à la quasi unanimité ce rapport dont est extrait le présent avis.

Préambule

La construction d'un Etat démocratique moderne est un processus dans lequel notre pays est engagé depuis de nombreuses années, et qui connaît une accélération forte avec l'adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Dans ce cadre, l'instauration d'une politique fiscale juste et équitable constitue une condition majeure. Cette question est de fait abordée dans la nouvelle Constitution à travers les articles 39 et 75, marquant de façon claire le principe de l'égalité devant l'impôt, et attribuant aux représentants de la nation au sein du parlement la compétence générale en matière fiscale, par le biais du vote de la loi de finances.

Dans une économie ouverte, la compétitivité des entreprises est un élément fondamental pour la création de richesses et d'emplois. Le système fiscal marocain a été construit à une époque où les entreprises bénéficiaient de protections douanières assez élevées. Il est utile aujourd'hui, alors que ces barrières ont été levées, de s'interroger sur la capacité de notre système fiscal à être un facteur favorisant la production nationale. Il est également primordial de veiller à ce que l'impôt ne soit pas considéré comme une contrainte, mais soit également perçu comme un facteur de création de lien social et de solidarité.

En effet, dans un monde en mutation, la cohésion sociale, facteur de stabilité sociale et politique, doit être au centre des préoccupations. Dans ce sens, notre système de création et de redistribution des richesses, notre capacité à développer la classe moyenne et à faire évoluer son pouvoir d'achat, doivent être revisités, dans le sens de plus d'efficacité, mais également dans le sens de davantage de justice et d'équité sociales. Le système fiscal est bien évidemment une des composantes essentielles de ce dispositif, et son diagnostic ainsi que son évolution se doivent d'être appréciées à cette aune.

Le Conseil économique et social (CES) a décidé, dans le cadre d'une auto saisine, de lancer une réflexion sur le sujet de la fiscalité, comme levier du développement et comme instrument pour instaurer l'équité entre citoyens, comme le stipule la Constitution du Royaume. Après de nombreuses séances d'audition avec les différentes parties prenantes de la fiscalité et les représentants des différentes catégories, d'agents économiques,

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ainsi qu'un benchmark qui a touché six pays, le CES a établi un diagnostic général du système puis a élaboré des propositions de réforme. Ce document synthétique fait état des résultats de cette analyse, et regroupe les propositions du Conseil économique et social en faveur d'une politique politique fiscale plus juste et juste et économiquement plus efficace.

Contexte général

Comme toute réforme structurelle, la réforme du système fiscal doit s'inscrire dans la durée, mais également tenir compte du contexte dans lequel elle intervient. A ce titre, les fortes mutations que connaît le monde ces dernières années nous interpellent et nous invitent à jeter un regard critique sur les modèles de développement économique et social en vigueur, et dans le même temps déterminent la nature des réformes prioritaires.

L'économie marocaine traverse une conjoncture particulière. Alors même que s'achève le cycle de démantèlement douanier avec l'Union Européenne, principal client, fournisseur et investisseur de notre pays, une grave crise économique frappe les pays membres de cette Union. Les secteurs économiques pourvoyeurs de devises pour le Maroc : industries : industries de transformation exportatrices, agriculture et tourisme, souffrent de l'atonie de la demande émanant des principaux partenaires de notre pays. Les Marocains Résidents à l'Etranger, eux-mêmes touchés par la crise dans leur pays de résidence, voient leurs transferts et leurs investissements au Maroc connaître une baisse ou un tassement.

Les choix économiques et sociaux du pays se trouvent ainsi à la Tout cela dans une conjoncture difficile qui ne laisse guère de mar le Maroc doit relever le défi de l'emploi et de l'investissement, de la compétitivité interne et externe de son économie, celui du bon usage de la dépense publique, et enfin le défi important de la protection sociale et de la solidarité, facteurs essentiels de la cohésion sociale.

de manœuvre, ni même le temps suffisant pour que les déséquilibres se résorbent progressivement.

La réforme des mécanismes majeurs qui régulent l'économie du pays apparaît clairement comme une nécessité : système fiscal, système de protection sociale, système de compensation, système de solidarité, système de péréquation régionale dans le cadre de la nouvelle politique de régionalisation. Ces mécanismes sont interdépendants, parce qu'ils sont tous basés d'un côté sur le principe du prélèvement (impôts, cotisations sociales, taxes) qui pèse essentiellement sur les ménages et le tissu productif, et de l'autre côté, sur les mécanismes de réaffectation et de redistribution.

Les grands choix et orientations économiques du Maroc demeurent des constantes. Depuis l'indépendance du pays, la construction de notre économie se fait en effet selon les règles d'une économie sociale de marché : une économie qui mise sur l'initiative privée et individuelle, où le droit de propriété privé est garanti, ainsi que la liberté d'entreprendre, avec avec une forte composante sociale de redistribution où l'Etat est fortement présent en tant qu'arbitre et même en tant qu'acteur. Le rôle de l'Etat est traditionnellement fort au Maroc, du fait de l'absence à ¡ l'indépendance d'une classe nationale d'investisseurs privés, et de la construction encore en cours des instruments nécessaires au

financement et à la régulation d'une économie de marché.