BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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BULLETIN OFFICIEL

La réflexion aujourd'hui doit porter sur la globalité de notre système de prélèvement et de réallocation des ressources. On ne peut en effet isoler le système fiscal du système de couverture sociale ou de celui de la compensation. Il s'agit de construire un système qui respecte les grandes orientations libérales du pays, tout en faisant en sorte que les interventions de l'Etat, qui vont demeurer encore longtemps cruciales, favorisent la création de richesses sur le territoire national et développent les mécanismes de solidarité dans un souci d'efficacité, de justice et d'équité sociales.

La protection sociale reste ainsi très largement parcellaire : des franges entières de la population ne bénéficient en effet d'aucune couverture. Même les couvertures existantes comme celles des retraites ont atteint un stade où leur pérennité est menacée. La caisse de compensation quant à elle devient hypertrophiée, et représente un coût supérieur au cumul des budgets de l'ensemble des collectivités territoriales. Au rythme où il a évolué ces dernières années, il devient clair que ce système ne peut plus continuer à fonctionner sur les mêmes principes.

La réforme du système de compensation, qui devient incontournable, et son éventuelle orientation vers un système d'aide ciblée soulève légitimement la problématique du maintien du pouvoir d'achat de la classe moyenne et des mesures et moyens nécessaires pour le soutenir. Cela peut passer par une fiscalité adaptée ou encore par une révision du système d'allocations familiales, éventuellement revalorisées, sous conditions de revenus.

C'est dans cette logique générale que doit être appréhendée la réforme fiscale, qui ne doit en aucun cas être traitée comme une réforme technique mais comme une réforme politique d'ampleur, faisant partie de la révision de nos instruments d'incitation économique et de redistribution.

Diagnostic général du système fiscal

Les recettes fiscales et douanières qui s'élèvent à 194 milliards de dirhams dans la loi de finances 2012, constituent aujourd'hui le poste de recettes le plus important pour couvrir les dépenses de l'Etat (72% du total). Dans ces recettes, les impôts indirects (TVA et TIC) représentent la part prépondérante, avec une TVA à l'import qui en constitue la partie la plus importante (60% du total de la TVA collectée), marquant ainsi le poids dominant des importations dans la consommation.

Dans la pratique, la fiscalité marocaine est restée un domaine en perpétuelle réforme, ainsi, à chaque loi de finances, des nouveautés sont introduites, dans une logique d'incitation économique nouvelle ou pour répondre au souci de tel ou tel secteur économique, ou telle catégorie sociale. A la longue, le système a perdu en lisibilité et a très largement renforcé la doctrine administrative, qui, via les circulaires de la Direction générale des impôts ou ses autres publications, fixe la manière dont la loi doit être interprétée.

Le système fiscal marocain est ainsi très largement utilisé par l'autorité gouvernementale comme levier économique d'incitation, soit à l'investissement de façon générale (charte de l'investissement de 1995), ou à l'investissement dans des secteurs particuliers, tels que le logement économique ou l'offshoring.

N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)

Certains secteurs bénéficient par ailleurs de fiscalité allégée (taux de TVA ou d'IS réduits), ou sont exonérés (agriculture). L'ensemble de ces mesures, dont le coût global se chiffre à plus de 32 milliards de dirhams, ne donnent pas lieu à des analyses périodiques quant à leur efficacité, ou à l'effet d'éviction qu'elles peuvent induire en favorisant un secteur productif par rapport à d'autres.

Basés sur le principe de déclaration, la plupart des impôts supposent une initiative de déclaration de la part des assujettis (IS, TVA, droits d'enregistrements, etc.). D'autres impôts, plus simples à cerner à la base, sont plutôt prélevés à la source (IR sur les salaires, prélèvements sur les placements financiers), sur une base également déclarative par les organismes responsables des prélèvements (Employeurs, Banques, etc.). Le fait que le système soit déclaratif met l'administration en situation de suspicion permanente vis-à-vis du contribuable. La relation entre l'administration fiscale et les contribuables est ainsi très largement conflictuelle.

Le poids de la fiscalité ne pèse pas de façon équilibrée sur les agents économiques, ainsi le poids de l'IS reste supporté par une petite minorité d'entreprises : 2% des entreprises payent 80% de l'IS ; l'IR quant à lui, l'IR repose pour l'essentiel sur les revenus sous forme de salaires dans les secteurs organisés : 73% de l'IR provient des salariés.

La pression fiscale et sociale est à 22% pour les salaires proches du SMIG pour atteindre 45% pour les revenus élevés. La fiscalité des revenus salariaux ne peut ainsi être appréhendée correctement si on n'intègre pas les prélèvements sociaux.

La TVA touche pas de grands pans de l'activité économique. Des circuits entiers, de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impôts, alourdissant d'autant la part supportée par le secteur formel, et dans celui-ci des entreprises les plus transparentes.

Le système de gestion de cet impôt est par ailleurs très décrié par les agents économiques, Ainsi la TVA qui suppose, comme son nom l'indique, que cet impôt, payé in fine par le consommateur, ne concerne que la valeur ajoutée créée par l'entreprise, s'est transformé au fil du temps en taxe sur les achats pour certains agents économiques, ou en taxe sur le chiffre d'affaires pour d'autres.

En particulier, la TVA pèse lourd sur les investissements, et notamment ceux réalisés par les entreprises publiques dans le cadre des infrastructures de base. Ce volet, antiéconomique, s'apparente à une anticipation de recettes futures de l'Etat qui doivent être générés par l'investissement en question et qui sont consommés immédiatement.

Or, le mécanisme de compensation neutre est le principe de base de la TVA comme le montrent les pratiques pratiques et les expériences en vigueur dans plusieurs pays qui remboursent aussi bien le crédit de TVA pouvant découler de l'investissement que celui pouvant être généré par l'exploitation courante. courante. La problématique du remboursement des crédits de TVA constitue le principal défi qui doit être relevé pour assurer la neutralité de cette taxe à l'instar de ce qui est en vigueur dans d'autres pays.

L'impôt sur les sociétés souffre quant à lui d'une définition trop large de ses critères de calcul, générant pour le contribuable une incertitude d'interprétation, que l'administration fiscale met quasi systématiquement à profit pour redresser à son avantage.