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BULLETIN OFFICIEL
N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)
Les demandes de clarification n'obtiennent que rarement des réponses claires, et la Direction de la législation fiscale, étant intégrée à la Direction générale des impôts, a souvent une position qui privilégie l'interprétation des inspecteurs fiscaux. Un travail de clarification des modalités de fixation du résultat imposable par secteur d'activité, comme c'est le cas dans de nombreux pays, et la publication de ces règles apparaissent aujourd'hui comme une nécessité pour aboutir à une relation apaisée entre l'administration et les entreprises.
La pratique du contrôle fiscal et la population des contribuables qui y sont soumis ou qui l'ont subi montrent que ce contrôle permet d'abord la collecte de recettes fiscales ce qui conduit à contrôler les contribuables les plus apparents et transparents auprès desquels il serait plus facile d'opérer des redressements et de réaliser des recettes supplémentaires. Le contrôle n'est pas en effet orienté vers les contribuables les moins transparents et opérant dans l'informel ou l'opacité. Ce système n'incite pas à la transparence et pousse les contribuables à se retrancher dans des activités non déclarées. Le contrôle n'est donc pas efficace comme moyen de sanction contre les fraudeurs.
La même critique est également à formuler au niveau du système des sanctions. La mise en place de certaines sanctions jugées disproportionnées a certes pour objectif de combattre les fausses déclarations et les déclarations incomplètes, sauf qu'en pratique, ce sont les contribuables les mieux organisés qui se voient appliquer de telles sanctions.
Les contribuables opérant dans le secteur informel, étant non visibles, ne subissent aucune sanction. Ainsi, le système de sanction conçu pour traquer les fraudeurs de mauvaise foi se trouve être appliqué en pratique aux contribuables de bonne foi, pour des erreurs minimes souvent sans incidence sur les recettes du Trésor.
La fiscalité locale manque de cohérence et d'efficacité. Composée d'un nombre important de taxes et de prélèvement, elle ne représente qu'une partie des recettes des communes. Cette multiplicité de taxes nuit à l'efficacité économique et même au rendement de l'impôt qui devient difficile à calculer, à contrôler et à recouvrer. La moitié des recettes des collectivités locales provient de la TVA, dont 30% est reversée aux communes. Les critères de répartition n'encouragent pas les communes qui font des efforts pour accompagner investisseurs et la création d'entreprises sur leur territoire. Dans le cadre de la politique de régionalisation, il est utile de penser à des mécanismes de restitution aux régions d'une partie des richesses qu'elles produisent, probablement en reversant une partie de l'IS et de l'IR sur les profits immobiliers (Ex TPI) partie de l'IS collectés.
Par ailleurs, si les principaux impôts ont été modernisés, d'autres prélèvements, comme la patente, ou taxe professionnelle, ont été maintenus malgré leur mode de détermination qui reste discutable au sens de l'efficacité économique, dans la mesure où ils sont calculés sur la base du montant des investissements.
L'incivisme fiscal reste très présent dans le pays, soit par les activités qui sont dans l'informel, totalement ou partiellement, soit par l'évasion fiscale pratiquée par des entreprises ou par des particuliers qui ne déclarent pas la totalité de leur activité ou de leurs revenus. La lutte contre cet incivisme est aujourd'hui une demande exprimée aussi bien par les responsables de l'administration que par les contribuables eux-mêmes eux-mêmes qui y voient une source d'injustice, mais également une source de concurrence déloyale. Des tentatives, alliant mesures incitatives et mesures coercitives ont été menées, sans que l'impact ne soit malheureusement significatif. Les incitations via les taux réduits de l'IS ne sont pas efficaces, le problème de l'informel étant aussi et surtout lié à la TVA et à la charge fiscale et sociale pesant sur les salaires.
Principales recommandations pour la réforme fiscale La réforme de la fiscalité marocaine doit moins concerner l'architecture générale qui doit rester centrée sur les trois grands impôts qui sont la TVA, l'IR, et l'IS, que les textes les définissant dans le détail et la pratique fiscale au quotidien. Les taxes locales doivent être simplifiées, et leur base de calcul harmonisée. les principales recommandations de la réforme peuvent être articulées selon les sept axes suivants :
I. - Une fiscalité qui s'articule de manière forte avec les autres axes des politiques publiques pour répondre aux objectifs de la justice sociale
La politique fiscale ne peut plus être dissociée d'autres sujets des politiques publiques concernant les thèmes de la solidarité, du soutien aux populations démunies et de la stratégie de couverture sociale. Ainsi, le problème de la de la
compensation, qui consomme aujourd'hui plus du quart des recettes fiscales du pays, et qui représente l'un des postes de ¡ dépenses les plus important de l'Etat, a bien évidemment une incidence sur la politique de recettes de l'Etat, et par voie de conséquence sur sa politique fiscale. De même, le financement des différentes caisses de solidarité ou de péréquation peut, s'il n'est pas considéré dans sa globalité, amener à multiplier les prélèvements et les taxes, faisant ainsi perdre au système fiscal marocain une partie de sa lisibilité et de sa prévisibilité.
Il en est de même de la couverture sociale. Avec la problématique posée aujourd'hui d'une part par un système de • retraite déséquilibré dans la durée, et d'autre part par l'élargissement des couvertures sociales, comme la mise en place de l'Indemnité de perte d'emploi (IPE), ou encore la ¡ généralisation de l'Assurance maladie obligatoire (AMO) pour les salariés et du Régime d'assistance médicale (RAMED) pour les populations démunies, la question du financement de la couverture sociale par les prélèvements sociaux seuls adossés au coût du travail, ou par un mix alliant prélèvement sociaux et impôts se pose avec acuité. : citei:
Si l'on rajoute à cela la forte demande de couverture sociale des populations non couvertes aujourd'hui, et qui en font une exigence pour leur adhésion au paiement de l'impôt, on voit bien qu'une réforme fiscale doit s'accompagner d'une refonte du système de compensation tel qu'il est pratiqué actuellement, et d'une vision pour la vue de son élargissement, dans une logique qui assure la pérennité de son financement.