BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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BULLETIN OFFICIEL

La réforme, nécessaire, de la caisse de compensation devrait dégager des économies substantielles pour l'Etat, qui peut ainsi permettre une réforme profonde de certains impôts qui pèsent lourd sur le tissu économique, et dégager des ressources pour les différentes caisses de solidarité sans avoir besoin d'alourdir ou de complexifier les prélèvements.

La mise en place d'un système d'aide ciblée pour les populations démunies doit bien évidemment s'accompagner de l'arrêt du système de subvention des produits. Il est nécessaire que cela s'accompagne également de la réforme des taux de TVA évoquée au point VI ci-dessous, afin que les conséquences en matière d'ajustement de prix soient absorbées par les aides directes octroyées. Il reste entendu que la réforme du système de compensation doit faire l'objet d'un débat national ouvert afin d'en définir les modalités en ce qui concerne le périmètre de ciblage ainsi que ses instruments, sans oublier l'impact potentiel sur le pouvoir d'achat de la classe moyenne et la mise en place des dispositions à même de le soutenir.

Il. - Une juste répartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir d'achat de la classe moyenne

L'élargissement de l'assiette fiscale est devenu aussi bien une affaire de justice et d'équité, qu'un problème de recette pour l'Etat et de pression fiscale sur les contribuables. Le rejet de l'impôt, ou simplement l'impression d'être trop prélevé sont moins dus à l'importance de l'impôt lui-même, qu'au sentiment que tout le monde ne s'acquitte pas de ses obligations de la même façon, et que la charge qui pèse sur chacun n'est pas équitablement répartie.

L'un des secteurs qui génère le plus de frustration est celui de l'immobilier. Ainsi, pour des biens similaires ou dans la même zone, les zone, les citoyens ont l'impression qu'il y a des traitements différenciés pour ce qui touche à la taxe sur les profits immobiliers, pour les redressements concernant les droits d'enregistrement ou pour les montants des taxes d'habitation à' payer. Le manque de transparence des barèmes utilisés par l'administration fiscale nourrit très largement le sentiment d'inégalité et d'injustice. Ainsi, les taxes d'habitation dont les montants diffèrent très largement d'une maison à une autre, lorsque certains ne la payent même pas sans jamais être inquiétés, nourrissant très largement le sentiment du deux poids, deux mesures.

Il est essentiel d'améliorer la transparence des pratiques fiscales et d'aligner les traitements faits aux contribuables sur les mêmes bases. La transparence des barèmes et leur publication est de nature à atténuer ce sentiment d'injustice, de diminuer les litiges, et de mettre un frein aux pratiques de sous déclaration et? de corruption. La publication des barèmes de taxation dans l'immobilier permettra très rapidement d'améliorer le rendement de l'impôt. En effet, les transactions immobilières étant traitées auprès des professions régulées comme les notaires, ces derniers péuvent être chargés de collecter la TPI au moment de la' transaction, évitant les déclarations par l'assujetti, les frais de recouvrement pour l'Etat et assurant une recette immédiate et certaine pour l'Etat.

Dans le cadre de la solidarité nationale, et pour des raisons d'équité et d'égalité devant l'impôt, la fiscalisation du secteur agricole est une nécessité, notamment en ce qui concerne les exploitations d'une certaine taille. La fiscalisation doit jouer un rôle structurant en faveur du développement du secteur agricole

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dans sa spécificité. Elle doit être un vecteur de formalisation de ce secteur et une stimulation de sa productivité et de sa compétitivité. Pour cette raison une étude approfondie pour la mise en place de la fiscalité agricole est à lancer rapidement.

Concernant l'impôt sur les revenus, il est indéniable aujourd'hui que les professions libérales, les commerçants, les intermédiaires, ainsi que tous ceux qui ont des revenus autres que les salaires ne supportent pas la même charge fiscale que les salariés. Un rééquilibrage est nécessaire. Il faudrait, pour ce faire, agir aussi bien par un contrôle plus strict, appuyé sur des outils informatisés et sur des recoupements statistiques, que sur des incitations. Ainsi, toutes ces populations ne disposent pas actuellement de couverture sociale. Allier fiscalisation et généralisation de la couverture sociale, en rapprochant les bases de calcul de l'une et de l'autre permettrait plus aisément de généraliser l'impôt. Pour améliorer la perception d'égalité devant l'impôt, il est utile d'organiser et de rendre publique l'information concernant la répartition des impôts payés par les différentes catégories socioprofessionnelles.

Il est proposé également que les tranches d'IR soient indexées sur l'inflation de façon à éviter l'érosion du pouvoir d'achat des classes moyennes par la hausse du coût de la vie. Par ailleurs, il est proposé que la solidarité familiale soit prise en compte dans le calcul de cet impôt. Ainsi, la déductibilité pour personnes à charge pourrait être étendu aux ascendants et aux collatéraux (frères el sœurs) à charge, toujours dans la limite de 6 personnes. Il est proposé également que les quotités de déduction soient doublées.

Par ailleurs, pour améliorer le pouvoir d'achat des revenus les plus modestes, il est proposé de relever progressivement le seuil d'exonération de l'IR de 2 500 à 4 000 dirhams par mois.

Dans le cadre des politiques de réforme du système d'éducation nationale, il peut également être envisagé de déduire de la base imposable à l'IR une partie des frais de scolarité pour les familles qui payent pour la scolarisation de leurs enfants.

L'IS, pour sa part, n'est payé que par une petite partie des entreprises. Il est proposé que la cotisation minimale, payée par les entreprises déficitaires ou faisant des résultats faibles et qui est fixée à 0,5% actuellement, soit augmentée dans le temps. Ainsi, en fonction du nombre d'années où l'impôt payé correspond à la cotisation minimale, tout en tenant compte du cas particulier des secteurs dont la marge est règlementée, les taux suivants peuvent être retenus :

• 0,5% pour les 5 premières années ;

• 1% à partir de la 6ème année jusqu'à la 10ème année ;

• 1,5% au-delà.

III. — Une fiscalité qui permet de lutter contre la spéculation Les expériences à l'international montrent que l'impôt sur le patrimoine ne représente pas une pratique généralisée à travers le monde et font ainsi l'objet de débats controversés. Par ailleurs, le périmètre de calcul de cet impôt est difficilement cernable, le patrimoine n'étant que la somme de revenus ayant déjà supporté l'impôt. De même, lé patrimoine est générateur d'impôts qui appréhendent les revenus des différents biens qui le composent (dividendes, intérêts, revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières, etc.).